Proc. coll. commerciales, 31 mars 2025 — 24/02931
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Juges Commissaires [Adresse 9] 03.88.75.28.82
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
O R D O N N A N C E
N PC LJ 25/15 N° RG 24/02931 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NHVF
VU le jugement du 06/01/2025 ouvrant la procédure de liquidation judiciaire :
concernant la S.A.R.L. NEWSTEP - [Adresse 6]
VU la requête de la SAS EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE, mandataire judiciaire, entrée au greffe le 31/03/2025 et tendant à la vente des biens mobiliers ;
VU l'offre d'achat de la société GEBSTRA - [Adresse 2], en date du 27/05/2023, portant sur l’ensemble des biens inventoriés pour un montant de 8400 € T.T.C. ;
ATTENDU que cette offre, quoiqu’inférieure à la prisée effectuée par le Commissaire de Justice, est la seule réceptionnée par le liquidateur ;
QU’elle permet de restituer le local et de mettre fin à la datte locative ;
QU’il n’est pas certain d’obtenir un meilleur prix dans le cadre d’une vente aux enchères publiques, laquelle engendrerait également des frais supplémentaires ;
ATTENDU que conformément aux dispositions de l’article L 642-3 du Code de Commerce, l’acquéreur déclare n’être ni parent, ni allié du dirigeant, ni contrôleur dans le cadre de cette procédure ;
VU l’accord de M. [M] [R] ;
VU l'article L 642-19 du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS
NOUS, Jacky BANTZE, Juge-Commissaire,
AUTORISONS la vente de gré à gré de l’ensemble des biens inventoriés dépendant de la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. NEWSTEP, au profit de la société GEBSTRA ou de toute autre personne s’y substituant, moyennant un prix de cession de 8400 € T.T.C. (huit mille quatre cents euros) net vendeur,
DISONS que la présente ordonnance sera déposée ce jour au greffe, notifiée par LRAR au débiteur, et communiquée à la SAS EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE, liquidateur.
STRASBOURG, le
Le Greffier, Le Juge-Commissaire, Antoine PAGENOT Jacky BANTZE TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Localité 3] Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 7]
M. [M] [R] [Adresse 5] [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Juges Commissaires
N PC LJ 25/15 N° RG 24/02931 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NHVF
NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS
J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.
Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 7] selon les articles R 621-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.
Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.
CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF
SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Strasbourg, le
Le Greffier, Antoine PAGENOT TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Localité 3] Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 7]
M. [M] [R] [Adresse 5] [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Juges Commissaires
N PC LJ 25/15 N° RG 24/02931 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NHVF
NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS
J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.
Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 7] selon les articles R 621-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.
Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.
CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF
SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Strasbourg, le
Le Greffier, Antoine PAGENOT