3ème Ch. Civile Cab. 1, 1 avril 2025 — 22/10185

N° RG 22/10185 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LQQZ

3ème Ch. Civile Cab. 1

N° RG 22/10185 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LQQZ

Minute n°

Copie exec. à :

Me Arnaud HOUSSAIN Me Anne-sophie WEIS Me Jean WEYL

Le Le greffier

Me Arnaud HOUSSAIN Me Anne-sophie WEIS Me Jean WEYL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14]

JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025

DEMANDERESSE :

Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble [Adresse 9] représenté par son syndic de copropriété en exercice à savoir la SASU CABINET LAEMMEL, immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le n° 316.487.495.00020. laquelle a son siège social [Adresse 1], prise en la personne de son Président constituant son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4]/FRANCE représentée par Me Anne-sophie WEIS, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 53

DEFENDEURS :

Monsieur [Y], [X] [P], ès qualité de copropriétaire-bailleur, représentant et mandataire commun des personnes physiques composant le démembrement de la propriété des lots de copropriété n° 1, 67 et 70 dépendant de l’immeuble en copropriété [Adresse 9], mandataire commun et représentant des consorts [P] né le 19 Janvier 1942 à [Localité 13], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Arnaud HOUSSAIN, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 18

S.A.S. L’AUTRE COTE, immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le n° 824.562.086. pris en son principal établissement : [Adresse 3] [Localité 7] [Adresse 15] où est exercée une activité de restaurant sous l’enseigne IL GIRASOLE, représentée par son Président en exercice, Monsieur [W] [O] ayant son domicile personnel [Adresse 2] [Localité 7] [Adresse 15], dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Jean WEYL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 111

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Vincent BARRÉ, Vice-président, Président,

assisté de Aude MULLER, greffier

OBJET : Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d’une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaire

DÉBATS :

A l'audience publique du 04 Février 2025 à l’issue de laquelle le Président, Vincent BARRÉ, Vice-président, statuant en formation de juge unique a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 01 Avril 2025.

JUGEMENT :

Contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Vincent BARRÉ, Vice-président et par Aude MULLER, greffier

L’immeuble [Adresse 10] est soumis au régime de la copropriété.

M. [Y] [P], ainsi que Mme [R] [P], M. [C] [P] et Mme [V] [P], en qualité d’usufruitier et de nus-propriétaires des lots n°1, 67 et 70 de cet immeuble, soit respectivement un magasin n°1 avec ouverture d’accès en sous-sol, une toilette et un wc au rez-de-chaussée, un dépôt du magasin n°1 avec escalier au sous-sol et un emplacement pour voiture au sous-sol.

Des locaux pour poubelles se situent au sous-sol de l’immeuble.

M. [Y] [P], en son nom et pour le compte des nus-propriétaires, a donné à bail commercial le lot n°1, le magasin n°1 avec ouverture d’accès en sous-sol, une toilette et un wc au rez-de-chaussée et le garage à la Sarl 2H à compter du 1er janvier 2008, bail cédé à la Sas L’autre côté par effet du jugement de cession de la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Strasbourg du 16 novembre 2016 dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la Sarl 2H.

Par lettre recommandée du 10 janvier 2022, le syndic de copropriété de l’immeuble [Adresse 9] a mis en demeure M. [Y] [P] et la Sas L’autre côté de faire libérer et de libérer la partie commune constituée du local poubelles occupé par la Sas L’autre côté.

Les copropriétaires ont autorisé, lors des assemblées générales des 8 mars et 26 septembre 2022, le syndic de copropriété à agir en justice contre M. [Y] [N] et la Sas L’autre côté.

Par actes de commissaire de justice délivrés à M. [Y] [P] et à la Sas L’autre côté le 5 décembre et le 8 décembre 2022, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 10] (ci-après le syndicat des copropriétaires) a saisi le tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de libération et de restitution du local poubelles sous astreinte.

Saisi par M. [Y] [P] et la Sas L’autre côté, le juge de la mise en état a, par ordonnance du 14 mai 2024, rejeté les fins de non-recevoir soulevées, a déclaré l’action engagée par le syndicat des copropriétaires recevable, a dit que les dépens de l’incident suivront le sort des dépens de l’instance au fond, a rejeté les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et a renvoyé l’affaire à une audience de mise en état.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 11 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : - condamner in solidum M. [Y] [P], en sa qualité de copropriétaire-bailleur et représentant et mandataire commun des consorts [P] composant le démembrement de la coprop