3ème Ch. Civile Cab. 3, 2 avril 2025 — 20/03974

N° RG 20/03974 - N° Portalis DB2E-W-B7E-J7LX

3ème Ch. Civile Cab. 3

N° RG 20/03974 - N° Portalis DB2E-W-B7E-J7LX

Minute n°

Copie exec. à :

Me Guillaume [L] Me Eric LE DISCORDE

Le Le greffier

l’AARPI AARPI [B] [L] ET PHAM AVOCATS ASSOCIÉS Me Eric LE DISCORDE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

JUGEMENT DU 02 AVRIL 2025

DEMANDERESSE :

S.A. LA POSTE inscrite au RCS de [Localité 5] sous le numéro 356.000.000 prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Guillaume HANRIAT de l’AARPI AARPI SEGUIN HANRIAT ET PHAM AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de STRASBOURG, vestiaire 12

DEFENDERESSE :

S.C.I. LE YORKTOWN inscrite au RCS de [Localité 7] sous le numéro 489.953.042 prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Eric LE DISCORDE, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 152

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Chloé MAUNIER, Juge, Président, assistée de Stéphanie BAEUMLIN, greffier

OBJET : Autres demandes en matière de baux commerciaux

DÉBATS :

A l'audience publique du 12 Mars 2025 à l’issue de laquelle le Président, Chloé MAUNIER, Juge, statuant en formation de juge unique a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 02 Avril 2025.

JUGEMENT :

Contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Chloé MAUNIER, Juge et par Stéphanie BAEUMLIN, greffier

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EXPOSÉ DU LITIGE

La société L.C.R. était propriétaire de locaux commerciaux situés [Adresse 6] à [Localité 2]. Ces locaux ont été donnés en location à la S.A. LA POSTE selon contrat de bail en date du 26 août 1999. Le 08 janvier 2004, le bail été résilié avec effet au 31 décembre 2004, un nouveau contrat de bail entre la S.A. LA POSTE et la S.C.I. SCHILTIM étant conclu à la même date pour prendre effet au 1er janvier 2005.

Les locaux ont ensuite été vendus par la S.C.I. SCHILTIM à la S.C.I. LE YORKTOWN.

Le 5 janvier 2010, un nouveau contrat de bail remplaçant le précédent a été signé entre la S.C.I. LE YORKTOWN et la S.A. LA POSTE, avec effet au 1er janvier 2011. Le bail a été conclu pour une période de neuf ans expirant le 31 décembre 2019.

Un avenant au contrat de bail portant sur les loyers et leur indexation a été établi entre les parties le 19 octobre 2016, avec effet au 1er janvier 2017.

Par acte d’huissier en date du 18 juin 2019, la S.C.I. LE YORKTOWN a fait notifier à la S.A. LA POSTE un congé avec offre de renouvellement, la S.C.I. LE YORKTOWN sollicitant la modification du loyer.

La S.A. LA POSTE a accepté le principe du renouvellement mais refusé le montant du loyer proposé.

Par jugement en date du 13 décembre 2023, le juge des loyers commerciaux a fixé le loyer renouvelé à la somme de 483 370 euros HT et hors charges, l’affaire étant pendante devant la cour d’appel de [Localité 4].

Parallèlement, reprochant à la S.C.I. LE YORKTOWN de ne pas lui avoir transmis les décomptes annuels de régularisation de charges pour les années 2011 à 2015 et l’ensemble des justificatifs afférents, la S.A. LA POSTE a, par acte d’huissier signifié le 16 septembre 2020, a fait attraire cette dernière devant le tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de la voir condamnée à rembourser diverses sommes payées au titre des charges de copropriété des années 2011 à 2020, outre 100 000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Par ordonnance en date du 8 juin 2022, le juge de la mise en état a déclaré recevables les demandes de la S.A. LA POSTE tendant au remboursement, par la S.C.I. LE YORKTOWN, des sommes de 60 000 euros payées au titre des exercices 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015.

Par courrier daté du 6 octobre 2022, le conseil de la S.C.I. LE YORKTOWN a transmis au conseil de la S.A. LA POSTE un chèque CARPA d’un montant de 200 926,32 euros au titre des soldes figurant sur les décomptes de charges.

Par courrier daté du 4 mai 2023, elle a adressé un chèque de 158 089,64 euros correspondant aux montants refacturés au titre de l’assurance du bâtiment.

Elle a enfin adressé à la S.A. LA POSTE un dernier chèque d’un montant de 9 857,95 euros le 20 septembre 2023.

L'instruction a été clôturée le 3 avril 2024 par ordonnance du même jour et l'affaire a été évoquée à l'audience du 13 novembre 2024.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 24 octobre 2023, la S.A. LA POSTE demande au tribunal de : - CONDAMNER la SCI LE YORKTOWN à rembourser à la SA LA POSTE la somme de 758.240,02 € se décomposant comme suit : 60.000 € de charges payées au titre de l’exercice 2011 avec intérêts au taux légal à compter du 1er avril 201260.000 € de charges payées au titre de l’exercice 2012 avec intérêts au taux légal à compter du 1er avril 201360.000 € de charges payées au titre de l’exercice 2013 avec intérêts au taux légal à compter du 1er av