JAF Cab 3, 1 avril 2025 — 22/01306
Texte intégral
MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 01 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 22/01306 - N° Portalis DBX4-W-B7G-QV5F / JAF Cab 3 AFFAIRE : [R] / [B] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 01 Avril 2025
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Anne-Véronique BITAR-GHANEM, Première Vice-Présidente
Greffier : Madame Méryl MONNET
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 05 Juin 2024
Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 04 Mars 2025
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDERESSE :
Madame [G], [K] [R] épouse [B] née le [Date naissance 6] 1974 à [Localité 16] [Adresse 7] [Adresse 12] [Localité 8]
représentée par Me Pascale MESPOULHE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 30
DÉFENDEUR :
Monsieur [F] [B] né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 11] (TURQUIE) [Adresse 10] [Localité 9]
représenté par Me Isabelle DAURAU-BEDIN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 89
FAITS ET PROCÉDURE
[G] [R] et [F] [B] se sont mariés le [Date mariage 1] 2000 à [Localité 13] (HAUT DE SEINE) sans avoir conclu de contrat de mariage.
De cette union sont nés : - [Z] le [Date naissance 5] 2004, - [W] le [Date naissance 2] 2008.
Par acte en date du 21 Mars 2022, [G] [R] a fait assigner [F] [B] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 29 Juin 2022.
Le juge de la mise en état a rendu une ordonnance d’orientation et de mesures provisoires le 13 Juillet 2022 et a renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 09 Novembre 2022.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 05 Juin 2024 et l’affaire a été fixée pour être plaidée le 10 Septembre 2024.
A l’audience du 10 Septembre 2024, les parties ont demandé le renvoi à l’audience du 07 Janvier 2025 puis à l’audience du 04 Mars 2025.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
[G] [R] demande au juge aux affaires familiales de :
- prononcer le divorce sans considérer les faits qui en sont à l’origine, en application des articles 233 et 234 du code civil,
- lui donner acte de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux,
- dire qu’elle ne conservera pas l’usage du nom de son conjoint,
- condamner son conjoint à lui payer une prestation compensatoire de 75 000 euros,dans un délai d’un mois à compter du jour où le jugement sera devenu définitif,
- renvoyer les parties à procéder amiablement au partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation,
- fixer les effets du divorce à la date de la demande en divorce,
Concernant [W],
- constater l’exercice commun de l’autorité parentale,
- maintenir à son domicile la résidence de l’enfant,
- accorder au père un droit d’accueil tel que mentionné dans ses conclusions responsives et récapitulatives N°4, notifiées par RPVA le 03 Mars 2025,
- chiffrer à 600 euros par mois la contribution de son conjoint à l'entretien et à l'éducation de l’enfant mineur,
- juger que les frais scolaires et extra-scolaires de [W] seront pris en charge par [F] [B],
- juger que les frais de santé non remboursés des deux enfants seront pris en charge par [F] [B] après accord de celui-ci,
[F] [B] demande au juge aux affaires familiales de :
- prononcer le divorce sans considérer les faits qui en sont à l’origine, en application des articles 233 et 234 du code civil,
- juger que [G] [R] ne conservera pas l’usage du nom de son conjoint,
- chiffrer la prestation compensatoire due à l’épouse à un montant de 20 000 euros,
- l’autoriser à s’acquitter de la prestation compensatoire par des versements mensuels échelonnés sur 5 ans,
- lui donner acte de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux,
- ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux,
- renvoyer les parties à procéder amiablement au partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation,
- fixer les effets du divorce à la date de la demande en divorce,
Concernant [W],
- constater l’exercice commun de l’autorité parentale,
- fixer la résidence habituelle de l’enfant au domicile de son conjoint, et déterminer les modalités de son droit d’accueil, telles que mentionnées dans ses conclusions responsives et récapitulatives N°3,
- chiffrer à 400 euros par mois sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l’enfant mineur, outre la prise en charge des frais scolaires et extra-scolaires et des frais de santé non remboursés après accord sur la dépense,
- supprimer la contribution à l’entretien de [Z] à compter du mois de février 2023,
Il est renvoyé aux conclusions responsives et récapitulatives N°4 de [G] [R], notifiées par RPVA le 03 Mars 2025 et aux conclusions responsives et récapitulatives N°3 de [F] [B] pour l’exposé des moyens venant au soutien de leurs demandes.
[DÉBATS N