Référés, 1 avril 2025 — 24/02485

N° RG 24/02485 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TTNJ

MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 24/02485 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TTNJ NAC: 54Z

FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le

à la SCP COURRECH ET ASSOCIES AVOCATS à Me Saida MAHNI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 AVRIL 2025

DEMANDERESSE

SNC ARZAC, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Jean COURRECH de la SCP COURRECH ET ASSOCIES AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

SCI TILLARZAC, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Saida MAHNI, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 04 mars 2025

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

EXPOSE DU LITIGE

La société de promotion immobilière PROMOMIDI, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la SNC ARZAC a entrepris un projet de construction dans le quartier de [Localité 3] à [Localité 4] consistant à réhabiliter un bâtiment B pour y aménager bureaux et logementx et à réaliser un bâtiment A de 21 logements collectifs.

Ce nouveau bâtiment A, qui vient remplacer un hangar artisanal de plain-pied de plus de 3 mètres de hauteur, est en chantier depuis le mois de mai 2023.

Il est édifié en limite séparative du fonds appartenant à la SCI TILLARZAC sur une distance de 25 mètres environ. En effet, la SCI TILLARZAC est propriétaire d'une maison d''habitation de deux étages avec jardins et allée implantée sur la parcelle contiguë.

De nombreuses procédures ont opposé et opposent encore les parties (ou d'autres voisins) et notamment un recours administratif contre le permis de construire annulé par le tribunal administratif, mais rétabli par le Conseil d'État, un référé judiciaire préventif sur le droit de voisinage... Par acte de commissaire de justice en date du 19 décembre 2024, la SNC ARZAC a assigné la SCI TILLARZAC devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins, notamment, d'être autorisée à pénétrer sur la propriété de cette dernière pour procéder aux travaux d'enduisage du mur de façade nord, sous astreinte.

L'affaire a été évoquée à l'audience du 04 mars 2025.

La SNC ARZAC, dans ses dernières écritures versées au soutien des débats oraux, demande au juge des référés, de :

- l'autoriser à pénétrer sur le fonds de la SCI TILLARZAC avec l'entreprise de son choix pour réaliser des travaux d'enduisage du mur de façade nord de son immeuble, comprenant la pose d'un échafaudage de pied, et ce, pour une durée de 30 jours hors intempéries à compter de la date de début des travaux qui aura été notifiée 15 jours à l'avance par courrier recommandé, - ordonner à la SCI TILLARZAC de laisser pénétrer l'entreprise de bâtiment désignée par la SNC ARZAC à compter du jour du début des travaux qui lui sera notifié et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard pendant trois mois, - se réserver la liquidation de l'astreinte, - désigner le cas échéant, tel commissaire de justice avec mission de dresser un constat des lieux avant démarrage des travaux et à l'issu de ceux-ci aux frais de la SNC ARZAC, - condamner la SCI TILLARZAC au paiement d'une somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, - débouter la SCI TILLARZAC de toutes ses demandes reconventionnelles irrecevables et infondées.

De son côté, la SCI TILLARZAC, par l'intermédiaire de son avocat, demande au juge des référés, de :

- principalement : - débouter la SNC ARZAC de l'intégralité de ses prétentions, - subsidiairement : - lui allouer la somme de 10.000 euros en réparation de la perte de jouissance, - fixer la durée de l'autorisation à 30 jours, - en cas de retard de chantier, prononcer une astreinte de 500 euros par jour de retard pendant 7 jours, puis 1.000 euros par jour au delà des 7 jours de retard, - reconventionnellement : - (sur l'empiétement) condamner la SNC ARZAC à mettre un terme immédiat à son empiétement sur le fonds de la SCI TILLARZAC sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance, - (sur la sécurité) condamner la SNC ARZAC à mettre en place les moyens nécessaires pour empêcher efficacement l'accès au chantier, ainsi qu'un service de surveillance apte à détecter toute intrusion humaine, le tout sous astreinte de 1.000 euros courant 48 heures après le prononcé de la décision, - (sur l'expertise), nommer un expert judiciaire selon la mission suggérée dans ses conclusions, - (sur la provision) condamner la SNC ARZAC au paiement d'une indemnité provisionnelle : - de 22.000 euros compte tenu de l'empiétement illicite perpétré, - de 5.000 euros compte tenu de l'atteinte à