Ch civ.1-4 expropriation, 2 avril 2025 — 24/00531
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 70I
Ch civ.1-4 expropriation
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 02 AVRIL 2025
N° RG 24/00531 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJ3K
AFFAIRE :
Communauté DEPARTEMENT DES YVELINES
C/
[S] [J]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Janvier 2024 par le TJ de VERSAILLES
N° RG : 22/01029
Expéditions exécutoires
Copies certifiées conforme délivrées le :
à :
Me Aliénor DE BROISSIA
Me Oriane DONTOT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
DÉPARTEMENT DES YVELINES, représenté par son Président en exercice, régulièrement habilité par une délibération du Conseil départemental en date du 1er juillet 2021,
[Adresse 7]
[Adresse 2]
[Localité 11]
Représentant : Me Aliénor DE BROISSIA de la SELARL CONCORDE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135 et Me Donatien DE BAILLIENCOURT de la SELARL HMS AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
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Monsieur [S] [J]
[Adresse 1]
[Localité 10]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me Philippe AZOUAOU de la SELARL ROUX & AZOUAOU, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉ
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Mars 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président,
Madame Séverine ROMI, Conseillère,
Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Charlène TIMODENT,
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Le département des Yvelines a conçu, au cours des années 2000, un projet de déviation de la Route départementale 154 qui traversait les communes [Localité 8], [Localité 9] et [Localité 10], dans le but d'éviter que des véhicules poids lourds ne traversent ces deux dernières communes, ce qui permettait de réduire les risques d'accident et les nuisances. La déclaration d'utilité publique a été prise par un arrêté du préfet des Yvelines le 25 avril 2005, lequel a autorisé le département à acquérir, à l'amiable ou par voie d'expropriation, les emprises de terrains nécessaires. Le recours qui avait été formé contre cet acte par l'Association de défense des intérêts des Vernoliens a été rejeté par un jugement du Tribunal administratif de Versailles datée du 20 mars 2007, à la suite de quoi le Conseil d'Etat a par arrêt du 12 mars 2012 rejeté le pourvoi en cassation qui avait été formé à l'encontre dudit jugement. Entre temps, la déclaration d'utilité publique a été prorogée pour 5 ans par arrêté du 12 novembre 2009.
Des arrêtés préfectoraux du 27 juin 2014 ont déclaré cessibles au profit du département des Yvelines un certain nombre de parcelles, et selon jugement en date du 28 avril 2017, qui sera confirmé par un arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles daté du 3 octobre 2019, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté le recours qui avait été formé contre ces arrêtés par les consorts [M].
Une ordonnance d'expropriation a été prise par le juge de l'expropriation de [Localité 11] le 8 août 2014, portant notamment sur les parcelles appartenant à M. [J] et sises à [Localité 10] (cadastrées AN [Cadastre 5] et AN [Cadastre 6]). Cette ordonnance lui a été notifiée le 4 août 2015.
Soutenant que les parcelles expropriées n'avaient pas reçu dans les 5 ans de l'ordonnance d'expropriation la destination visée par la déclaration d'utilité publique, M. [J] a le 21 octobre 2021 demandé à bénéficier de son droit à rétrocession, mais s'est heurté à un refus du département des Yvelines le 13 décembre 2021.
C'est dans ces conditions que par acte en date du 16 février 2022, M. [J] l'a assigné devant le Tribunal judiciaire de Versailles en vue d'obtenir la rétrocession des deux parcelles litigieuses.
Par jugement en date du 11 janvier 2024, le Tribunal judiciaire de Versailles a :
- ordonné au département des Yvelines de rétrocéder les deux parcelles ;
- condamné le département des Yvelines à payer à M. [J] la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné le département des Yvelines aux dépens ;
- rappelé que le jugement bénéficie de l'exécution provisoire de droit.
Par déclaration en date du 23 janvier 2024, le département des Yvelines a relevé appel de ce jugement.
En ses conclusions notifiées le 31 décembre 2024, il expose :
- que l'appréciation du délai de 5 ans applicable à la rétrocession se fait au jour de la délivrance de l'assignation ;
- qu'afin de vérifier si les condit