Chambre commerciale 3-1, 2 avril 2025 — 23/03177
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 56Z
Chambre commerciale 3-1
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 02 AVRIL 2025
N° RG 23/03177 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V3I4
AFFAIRE :
S.A.S. MILLENIUM
C/
S.A.S.U. CLEAN SERVICE -WASH MOQUETTE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Avril 2023 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE
N° Chambre : 4
N° RG : 2022F00418
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Oriane DONTOT
Me Raphaël PACOURET
TC PONTOISE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. MILLENIUM
RCS Evry n° 429 486 319
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me Marie KOEHL & Me Myriam TOURNEUR de la SELAS FACTORHY AVOCATS, Plaidant, avocats au barreau de Paris
APPELANTE
****************
S.A.S.U. CLEAN SERVICE -WASH MOQUETTE
RCS Pontoise n° 304 317 282
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Raphaël PACOURET, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 475 et Me Benjamin DUFFOUR de la SCP DUFFOUR & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de Paris
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 30 Janvier 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,
Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,
Madame Bérangère MEURANT, Conseillère,
Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,
EXPOSE DU LITIGE
La société Sodexo est adjudicataire de l'exploitation des restaurants de la Tour Eiffel en vertu d'un contrat conclu avec la société d'Exploitation de la Tour Eiffel (ci-après SETE).
En décembre 2018, la société Sodexo a confié à la société Millenium le nettoyage des locaux des restaurants de la Tour Eiffel.
Le 13 octobre 2020, la société Sodexo et la société Millenium ont signé un avenant prenant fin le 31 décembre 2020 pour le nettoyage des locaux du seul restaurant [5].
Le 16 octobre 2020, la société Sodexo a mis fin à cet avenant par anticipation.
Par contrat du 4 octobre 2021 à effet du 1er octobre 2021, la société Sodexo a confié à la société Clean Service-Wash Moquette (ci-après Clean Service) le nettoyage des locaux du restaurant [5].
La société Millenium a demandé à la société Clean Service, en tant que successeur, de reprendre le personnel affecté au marché en vertu des dispositions de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté.
La société Clean Service a refusé, estimant que les conditions prévues par la convention collective n'étaient pas réunies.
Le président du tribunal de commerce de Pontoise, saisi par la société Millenium, a, par ordonnance du 6 janvier 2022, constaté que l'existence d'un trouble manifestement illicite n'était pas démontrée et a dit n'y avoir lieu à référé.
Par acte du 2 mai 2022, la société Millenium a assigné la société Clean Service devant le tribunal de commerce de Pontoise aux fins de voir ordonner la reprise par celle-ci des huit salariés affectés au marché, avec effet rétroactif au 1er octobre 2021, outre le remboursement de la somme de 40.200 euros.
Par jugement du 11 avril 2023, le tribunal a débouté la société Millenium de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée à payer à la société Clean Service la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Le tribunal a considéré qu'aucune des pièces versées aux débats ne permettait d'identifier précisément les salariés qui étaient affectés au seul restaurant [5] parmi ceux qui intervenaient dans les locaux des trois restaurants et qu'ainsi, la société Millenium ne démontrait pas que les conditions d'application de l'article 7 de la convention collective de la propreté étaient réunies.
Par déclaration du 11 mai 2023, la société Millenium a interjeté appel de l'ensemble des chefs du jugement.
Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 11 août 2023, elle demande à la cour de :
- infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes et condamnée à payer à la société Clean Service la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ;
statuant à nouveau,
- à titre principal, ordonner à la société Clean Service de reprendre les 8 salariés affectés au marché avec effet rétroactif au 1er octobre 2021 et de lui rembourser les sommes qu'elle a dû supporter en raison de la co