Chambre civile 1-1, 1 avril 2025 — 23/02215

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Chambre civile 1-1

ARRÊT N°

CONTRADICTOIRE

Code nac : 74D

DU 01 AVRIL 2025

N° RG 23/02215

N° Portalis DBV3-V-B7H-VYZZ

AFFAIRE :

[Z] [Y]

C/

[J], [D] [H]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Juillet 2022 par le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES

N° Chambre :

N° Section :

N° RG : 19/05473

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

-la SELARL CONCORDE AVOCATS,

-Me Evelyne AMEYE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE UN AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Madame [Z] [Y]

née le 19 Octobre 1973 à [Localité 14]

de nationalité Française

[Adresse 8]

[Adresse 8]

représentée par Me Aliénor DE BROISSIA de la SELARL CONCORDE AVOCATS, avocat - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135 - N° du dossier 999

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/010224 du 06/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES)

APPELANTE

****************

Monsieur [J], [D] [H]

né le 14 Août 1962 à [Localité 17]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Adresse 4]

représenté par Me Evelyne AMEYE, avocat - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 140 - N° du dossier 04/05/23

INTIMÉ

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 30 Janvier 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale CARIOU, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Anna MANES, Présidente,

Madame Pascale CARIOU, Conseillère,

Madame Florence PERRET, Présidente,

Greffier, lors des débats : Madame Natacha BOURGUEIL,

FAITS ET PROCÉDURE

Suivant acte authentique du 27 janvier 2007, Mme [Y] a acquis un bien immobilier sis [Adresse 8], cadastré section [Cadastre 13], comprenant une maison d'habitation et un jardin sur lequel est édifié une dépendance.

M. [H] est propriétaire des parcelles voisines, comprenant des propriétés bâties et non bâties, cadastrées section [Cadastre 10], [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7].

Faisant valoir des difficultés d'accès à son jardin situé à l'arrière de sa propriété, ne lui permettant pas d'évacuer ses déchets verts ni de faire réaliser des sondages préalables à des travaux de remise en état de sa maison d'habitation, Mme [Y] a sollicité de M. [H] la mise en place d'une servitude de passage conventionnelle, ce que ce dernier a refusé.

C'est dans ces conditions que Mme [Y] a fait assigner M. [H] par acte extra-judiciaire du 28 août 2019 aux fins de voir reconnaître l'état d'enclavement de sa propriété et obtenir l'établissement d'une servitude de passage au profit de sa parcelle devant s'exercer sur l'un des fonds dont l'intéressé est propriétaire.

Par jugement contradictoire du 7 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Versailles a :

- Rejeté l'ensemble des demandes de Mme [Y],

- Rejeté la demande de dommages et intérêts de M. [H],

- Condamné Mme [Y] à payer à M. [H] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- Condamné Mme [Y] aux dépens

- Dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire,

- Débouté les parties du surplus de leurs demandes.

Le 5 avril 2023, Mme [Y] a interjeté appel de la décision à l'encontre de M. [H].

Par dernières conclusions notifiées le 27 novembre 2024, Mme [Y] demande à la cour de :

vu les articles 682 et 683 du code civil,

- Infirmer le jugement du 7 juillet 2022 n°19/05473 rendu par la 3ème chambre du tribunal judiciaire de Versailles,

Et statuant à nouveau :

- La juger recevable et bien fondée en ses demandes,

A titre principal :

Après avoir constaté l'état d'enclavement de la parcelle cadastrée section [Cadastre 13],

- Ordonner l'établissement d'une servitude de passage permettant le passage de véhicule automobile au profit de la parcelle cadastrée [Cadastre 13], fonds dominant selon l'un des deux passages d'une largeur de 5 mètres suivants via la parcelle cadastrée [Cadastre 12], sur un chemin reliant la parcelle cadastrée [Cadastre 13] à l'[Adresse 16], longeant la parcelle cadastrée [Cadastre 11] - via les parcelles [Cadastre 12] et [Cadastre 10], sur un chemin reliant le fond de la parcelle [Cadastre 13] à l'[Adresse 16] en passant derrière le bien immobilier situé sur la parcelle [Cadastre 12]

- Juger que les frais d'établissement juridique et matériel de cette servitude et notamment de publication seront à sa charge,

- Fixer l'indemnisation de M. [H] en contrepartie de cette servitude à la somme de 1 euro,

- Débouter M. [H] de sa demande tendant à la voir condamnée à lui verser la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondemen