Ch civ. 1-4 copropriété, 2 avril 2025 — 23/01481
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 72A
Ch civ. 1-4 copropriété
ARRET N°
PAR DÉFAUT
DU 02 AVRIL 2025
N° RG 23/01481 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VW47
AFFAIRE :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 3] [Localité 4] représenté par son syndic en exercice la SNC LAVIGNE & ZAVANI
C/
S.C.I. ANGELS
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Octobre 2022 par le Juridiction de proximité d'ASNIERES SUR SEINE
N° Chambre :
N° Section :
N° RG : 11-22-0064
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Christophe DEBRAY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 3] [Localité 4] représenté par son syndic en exercice la SNC LAVIGNE & ZAVANI, ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 et Me Eva CHOURAQUI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : X1
APPELANT
****************
S.C.I. ANGELS, prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié audit siège en cette qualité
[Adresse 1]
[Localité 5]
Défaillante
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Février 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président,
Madame Séverine ROMI, Conseillère,
Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI,
****************
FAITS & PROCÉDURE
La SCI Angels est propriétaire des lots n°10 et 25 au sein de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 4], soumise au statut de la copropriété.
Par exploit d'huissier en date du 19 janvier 2022, le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI Angels devant le Tribunal de proximité d'Asnières, aux fins de solliciter au principal :
* des arriérés de charges à hauteur de 4 495,91 euros selon décompte arrêté à la date de l'assignation,
* 1 000 euros de dommages et intérêts,
* 1 000 euros au titre de1'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement réputé contradictoire rendu le 11 octobre 2022, la SCI Angels ayant été citée à personne habilitée en la personne de son gérant mais n'ayant pas comparu, le Tribunal de proximité d'Asnières a :
-Déclaré le syndicat des copropriétaires irrecevable en ses demandes portant sur 6 appels de travaux de ravalement pour 2 281,74 euros, un appel de réalisation de diagnostic pour 137,50 euros et la régularisation de charges 2020 pour 212,46 euros,
- Condamné la SCI Angels à payer au syndicat des copropriétaires :
* la somme de 774,79 euros pour charges et appels provisionnels de charges de copropriété échus au 31 décembre 2021 (appel de provision du 4e trimestre 2021 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2022,
* la somme de 350 euros au titre de1'article 700 du code de procédure civile,
* les dépens,
- Débouté le syndicat des copropriétaires de ses autres demandes,
- Rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Le syndicat des copropriétaires a relevé appel de ce jugement le 28 février 2023.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu les conclusions notifiées le 16 janvier 2025, par lesquelles le syndicat des copropriétaires, appelant, invite la Cour à :
- Révoquer l'ordonnance de clôture à l'audience du 22 janvier 2025 en raison de la cause grave invoquée et du procès-verbal d'assemblée générale à produire aux débats,
- Juger que les travaux de ravalement et la réalisation d'un diagnostic ont fait l'objet d'un vote en assemblée générale,
- Juger que les comptes 2020 ont bien été approuvés,
En conséquence,
- Infirmer le jugement rendu le 11 octobre 2022 par le Tribunal judiciaire de Nanterre en ce qu'il l'a débouté d'une partie de ses demandes au titre des charges de copropriété et des frais,
Et statuant à nouveau,
- Condamner la SCI Angels à lui payer la somme de 10 023,72 euros au titre des charges de copropriété et des frais nécessaires arrêté au 4ème trimestre 2024 inclus, majorée des intérêts au taux légal à compter de la sommation,
- Condamner la SCI Angels à lui payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts,
- Débouter la SCI Angels de l'ensemble de ses demandes,
- Condamner la SCI Angels à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner la SCI Angels aux entiers dépens, comprenant notamment le coût de la présente assignation.
La SCI Angels, qui s'est vue signifier la déclar