Ch civ. 1-4 copropriété, 2 avril 2025 — 23/01416

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 72A

Ch civ. 1-4 copropriété

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 02 AVRIL 2025

N° RG 23/01416 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VWYY

AFFAIRE :

S.C.I. ERSAN

C/

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE LES PATIOS D'OR représenté par son syndic de copropriété en exercice, la SARL Cabinet BETTI,

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Décembre 2022 par le Juridiction de proximité de MONTMORENCY

N° RG : 22-000224

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Anne-Lise ROY,

Me Emilie VAN HEULE,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

S.C.I. ERSAN

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : Me Anne-Lise ROY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 343 et Me Max HALIMI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1860

APPELANTE

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SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE LES PATIOS D'OR représenté par son syndic de copropriété en exercice, la SARL Cabinet BETTI, ayant son siège [Adresse 2] à [Localité 4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : Me Emilie VAN HEULE de la SCP EVODROIT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 13

INTIMÉ

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Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Février 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président,

Madame Séverine ROMI, Conseillère,

Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI,

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FAITS & PROCÉDURE

La SCI Ersan est propriétaire du lot n°77 au sein de la Résidence Les Patios d'Or sise [Adresse 1] à [Localité 5], soumise au statut de la copropriété.

Par acte d'huissier en date du 14 février 2022 le syndicat des copropriétaires a poursuivi le recouvrement de la somme initiale de 8 875,53 euros due par la SCI Ersan assortie des intérêts au taux légal sur la somme de 3 717,22 euros à compter du 16 novembre 2020, date de la sommation de payer, et sur le solde à compter de la date de délivrance de l'assignation. Il sollicitait également la condamnation de la SCI Ersan au paiement des sommes de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts, et de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens comprenant le coût du commandement et les frais d'inscription d'hypothèque légale.

Par jugement contradictoire rendu le 13 décembre 2022, le Tribunal de proximité de Montmorency a :

- Condamné la SCI Ersan à payer au syndicat des copropriétaires, la somme de 6 727,95 euros au titre des charges de copropriété et de travaux arrêtée au 1er avril 2022 (2ème trimestre 2022 inclus), déduction faite des frais de recouvrement et de la reprise de solde non justifiée de 64,54 euros du 1er janvier 2018, avec intérêts au taux légal sur la somme de 3 717,22 euros à compter du 16 novembre 2020, date de la sommation de payer, et sur le solde à compter de la date de délivrance de l'assignation,

- Débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande au titre des frais de recouvrement, y compris les frais inclus dans la reprise de solde à hauteur de 522 euros,

- Débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande de dommages et intérêts,

- Condamné la SCI Ersan à payer au syndicat des copropriétaires, la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- Débouté la SCI Ersan de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- Condamné la SCI Ersan aux dépens comprenant notamment le coût de la sommation de payer du 16 novembre 2020,

- Constaté l'exécution provisoire.

La SCI Ersan a relevé appel de ce jugement le 27 février 2023.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu les conclusions notifiées le 5 mai 2023 par lesquelles la SCI Ersan, appelante, invite la Cour à :

- Confirmer le jugement du Tribunal de proximité de Montmorency en ce qu'il a :

' Débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande au titre des frais de recouvrement y compris les frais inclus dans la reprise de solde à hauteur de 522 euros,

' Débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande de dommages et intérêts,

- Infirmer le jugement du Tribunal de proximité de Montmorency en ce qu'il l'a :

' Condamnée à payer au syndicat des copropriétaires une somme de 6 727,95 euros au titre des charges de copropriété et de travaux, selon décompte arrêté au 1er avril 2022 (2ème trimestre 2022 inclus), déduction faite