Chambre commerciale 3-1, 2 avril 2025 — 22/04432
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 58F
Chambre commerciale 3-1
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 02 AVRIL 2025
N° RG 22/04432 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VJQV
AFFAIRE :
Société BALCIA INSURANCE SE
C/
S.A.R.L. [Adresse 7]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Juin 2022 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
N° RG : 2021F01405
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Marion PERRIN
Me Anne-Sophie REVERS
Me Anne-Laure DUMEAU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Société BALCIA INSURANCE SE, nouvelle dénomination de la Société BTA INSURANCE COMPANY SE - [Adresse 6] LETTONIE
Représentée par Me Marion PERRIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 84 et Me Ghislain LEPOUTRE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J040
APPELANTE
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S.A.R.L. [Adresse 7] - RCS [Localité 9] n° 434 769 279 - [Adresse 3][Adresse 4]
Représentée par Me Anne-Sophie REVERS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4 et Me Jean-Loïc TIXIER- VIGNANCOUR, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0428
SA AXA FRANCE IARD - RCS [Localité 9] n° 722 057 460 - [Adresse 2]
SAS DADOUN PERE ET FILS - RCS [Localité 5] n° 410 708 838 - [Adresse 1]
Représentées par Me Anne-Laure DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 et Me Sabine LIEGES de la SELARL ASTON, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0184
INTIMEES
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 29 Janvier 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente chargée du rapport et Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,
Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,
Madame Bérangère MEURANT, Conseillère,
Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,
EXPOSE DU LITIGE
La SAS [Adresse 7] exerce une activité de boucherie. Elle exploite depuis 2013 un étal sur le marché couvert de [Localité 8].
L'exploitation du marché fait l'objet d'un contrat de délégation de service public consenti par la Ville de [Localité 8] à la SAS Dadoun Père & Fils.
Dans la nuit du 17 au 18 août 2019, un incendie a causé d'importants dégâts matériels au bâtiment abritant le marché. La société [Adresse 7] a déclaré son sinistre auprès de son assureur, la société Generali, afin d'être indemnisée des préjudices matériels subis à l'occasion de l'incendie.
La société Texa, missionnée par la société Generali, a évalué les préjudices matériels de son assurée, à la somme totale de 50.262 euros HT. La société Generali a versé à la société [Adresse 7] une indemnisation d'un montant de 9.865 euros en raison d'une clause de son contrat d'assurance limitant la prise en charge d'un sinistre en dehors des locaux assurés à la somme de 10.223 euros et après déduction d'une franchise contractuelle de 358 euros.
Le 11 mars 2020, la société La Ferme du Limousin a demandé à la société Dadoun Père & Fils les coordonnées de son assureur afin qu'elle puisse être indemnisée de son découvert de garantie, puis, faute de retour, l'a relancée les 12 mai et 28 septembre 2020.
Le 14 octobre 2020, la société [Adresse 7] a adressé une réclamation préalable à la SA Axa France Iard (ci-après Axa France), assureur de la société Dadoun Père & Fils, à concurrence de 40.397 euros.
Sur indication de la société Axa France, le 4 décembre 2020, la société [Adresse 7] a demandé à la mairie de [Localité 8] les coordonnées de son assureur pour le bâtiment sinistré puis, sans réponse, l'a relancée le 21 février 2021.
Le 12 mars 2021, la société La Ferme du Limousin a adressé à la société Balcia Insurance SE (ci-après la société Balcia), assureur de la Ville de [Localité 8], une demande indemnitaire au titre du découvert de garantie. La société Balcia a répondu qu'elle considérait que le sinistre devait être indemnisé par l'assureur du délégataire du marché.
La société Axa France et la société Balcia ne parvenant pas à satisfaire la demande de la société [Adresse 7], cette dernière a, par actes des 8 juin 2021 et 3 juin 2021, fait assigner les sociétés Axa France, Dadoun Père & Fils et Balcia.
Par jugement contradictoire du 23 juin 2022 le tribunal de commerce de Nanterre a :
- débouté les sociétés Axa France, Dadoun Père & Fils et Balcia de leurs demandes d'irrecevabilité et d'incompétence ;
- condamné solidairement les sociétés Axa France, Dadoun Père & Fils et Balcia à payer à la société [Adresse 7] la somme de 40.397 euros au titre de son préjudi