1ere Chambre Section 1, 2 avril 2025 — 22/04183
Texte intégral
02/04/2025
ARRÊT N° 162/25
N° RG 22/04183
N° Portalis DBVI-V-B7G-PEAN
NA - SC
Décision déférée du 20 Octobre 2022
TJ de TOULOUSE - 18/01118
S. GAUMET
CONFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le 02/04/2025
à
Me Olivier LERIDON
Me Laurent DEPUY
Me François AXISA
Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU
Me Sylvie ATTAL
Me louis THEVENOT
Me Etienne DURAND-RAUCHER
Me Cécile GUILLARD
Me Manuel FURET
Me Jacques MONFERRAN
Me Pascal GORRIAS
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
***
ARRÊT DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANTE
S.A. AXA FRANCE IARD
ès qualité d'assureur de la société COGEDIM MIDI-PYRENEES
[Adresse 12]
[Localité 26]
Représentée par Me Olivier LERIDON de la SCP LERIDON LACAMP, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMES
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 28]
[Adresse 5]
[Localité 29]
Représentée par Me Laurent DEPUY de la SELARL DEPUY AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
S.N.C. COGEDIM MIDI-PYRENEES
[Adresse 2]
[Localité 29]
Représentée par Me François AXISA de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.S. CIRTER
[Adresse 10]
[Localité 14]
Représentée par Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)
Représentée par Me Emmanuel GILLET de la SCP CARCY-GILLET, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant)
Société SMABTP
en sa qualité d'assureur de CIRTER
[Adresse 23]
[Localité 21]
S.A. SMA SA, venant aux droits de SAGENA
en qualité d'assureur de la société ETT
[Adresse 23]
[Localité 21]
Représentées par Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)
Représentées par Me Benoît CHEVREL-BARBIER de la SCP BARBIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant)
S.E.L.A.R.L. MR3A, anciennement dénommée société d'ARCHITECTURE MARTINIE
[Adresse 18]
[Localité 29]
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
[Adresse 6]
[Localité 22]
Représentées par Me Sylvie ATTAL de la SELAS D'AVOCATS ATCM, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.S. SCBA
[Adresse 3]
[Localité 11]
Représentée par Me Louis THEVENOT de la SELEURL LT AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A. ALLIANZ IARD
en qualité d'assureur de la SCBA
[Adresse 1]
[Localité 25]
Représentée par Me Etienne DURAND-RAUCHER de la SCP CABINET MERCIE - SCP D'AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.R.L. ETRB
[Adresse 7]
[Localité 13]
Représentée par Me Cécile GUILLARD, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A. MMA IARD
en sa qualité d'assureur de la SAS ISOWECK et la SARL ETRB
[Adresse 4]
[Localité 19]
Représentée par Me Manuel FURET de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A. GENERALI IARD
[Adresse 9]
[Localité 20]
Représentée par Me Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)
Représentée par Me Charlotte GUESPIN de la SCP INTERBARREAUX D'AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX (plaidant)
S.A.S. DEKRA INDUSTRIAL, et son assureur la société XL INSURANCE COMPANY SE, venant aux droits de la Sa AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE
[Adresse 8]
[Localité 24]
Représentée par Me Pascal GORRIAS de la SCP BOYER & GORRIAS, avocat au barreau de TOULOUSE
Représentée par Me Fabrice DI FRENNA de la SCP SANGUINEDE DI FRENNA & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A.R.L. MAXPLOM PLOMBERIE CHAUFFAGE VENTILATION
[Adresse 16]
[Localité 29]
Sans avocat constitué
S.A.S. ISOWECK
[Adresse 15]
[Localité 17]
Sans avocat constitué
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 03 février 2025 en audience publique, devant la cour composée de :
M. DEFIX, président
S. LECLERCQ, conseillère
N. ASSELAIN, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière : lors des débats M. POZZOBON
ARRET :
- PAR DEFAUT
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après avis aux parties
- signé par M. DEFIX, président et par M. POZZOBON, greffière
EXPOSE DU LITIGE ET PROCEDURE
La société en nom collectif (Snc) Cogedim a entrepris la réalisation d'un ensemble immobilier comprenant 55 logements avec parking en sous-sol, dénommé résidence [Adresse 28], [Adresse 27] à [Localité 29] (31). Une police d'assurance tous risques chantier (TRC), dommages-ouvrage (DO) et constructeur non réalisateur (CNR) a été souscrite par le promoteur auprès de la Sa Axa France Iard.
Sont intervenus aux opérations de construction:
- la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) d'architecture Martinie, désormais dénommée Mr3a, titulaire d'une mission de maîtrise d'oeuvre, assurée auprès de la MAF,
- la société à responsabilité limitée (Sarl) Société de Coordination du Batiment Atlantique (Scba), titula