1ere Chambre Section 1, 2 avril 2025 — 22/03963
Texte intégral
02/04/2025
ARRÊT N° 154/25
N° RG 22/03963
N° Portalis DBVI-V-B7G-PCY2
CR - SC
Décision déférée du 06 Octobre 2022
TJ de TOULOUSE - 18/04153
A. KINOO
CONFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le 02/04/2025
à
Me Sylvie GENDRE
Me Corinne DURSENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
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ARRÊT DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ
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APPELANTES
S.A.R.L. [W] ARCHITECTURE
[Adresse 2]
[Localité 3]
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentées par Me Sylvie GENDRE de la SELAS D'AVOCATS ATCM, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
S.A.R.L. MINACLO
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Corinne DURSENT, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 mai 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C. ROUGER, Présidente, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
C. ROUGER, présidente
A.M. ROBERT, conseillère
S. LECLERCQ, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière : lors des débats N.DIABY
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par C. ROUGER, présidente et par M. POZZOBON, greffière
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte du 3 avril 2009, la Sarl Minaclo, exploitant un commerce de fromager affineur sous l'enseigne « Sena fromager », a acquis le droit au bail commercial d'un local appartenant à Mme [Z] [R] et de M. [M] [R], situé au rez-de-chaussée d'un immeuble sis [Adresse 4], soumis au régime de la copropriété.
L'assemblée générale des copropriétaires du [Adresse 4] a accepté l'exercice de l'activité de fromagerie crémerie et épicerie fine le 23 février 2009 sous réserve de réalisation de travaux acoustiques.
Par acte du 30 mars 2009, Mme [Z] [R], alors usufruitière du bien, et M. [M] [R] en sa qualité de nu-propriétaire, ont consenti à la cession du droit au bail, l'acte d'agrément à la cession stipulant « Les installations devant être mises en place par la société Minaclo, cessionnaire, devront respecter la législation en matière de nuisances sonores (concernant les nuisances olfactives, il n'existe de législation que pour les grosses industries, et non pas pour les petits commerces, aussi la société. Minaclo ne peut s'engager sur ce point), elles seront vérifiées par un expert habilité dès leur mise en fonctionnement ».
Par contrat du 14 novembre 2008, la Sarl Minaclo a confié à M. [E] [W] une mission de maîtrise d'oeuvre relative au projet d'aménagement d'un commerce de fromagerie dans les locaux pris à bail, pour un coût prévisionnel de travaux de 100.731 euros hors taxes soit 120.474,27 euros toutes taxes comprises.
La Sarl Minaclo a débuté son exploitation commerciale en septembre 2009.
Dès octobre 2009, M. et Mme [V], locataires de l'appartement du premier étage dont Mme [R] est également la propriétaire, se sont plaints de nuisances olfactives. En raison de la persistance de ces nuisances ils ont donné congé en avril 2013, malgré des travaux de réfection de la porte d'entrée de l'immeuble et de création d'un sas, effectués par la Sarl Minaclo.
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Par jugement du 3 décembre 2013 confirmé par arrêt du 24 février 2015, Mme [Z] [R] a été condamnée à payer à M. et Mme [V] la somme de 14.700.euros à titre de dommages et intérêts, et celle de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant le coût d'un procès verbal de constat du 14 février 2013.
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Sur assignation de Mme [Z] [R], M. [U] [X] a été désigné en qualité d'expert par ordonnance de référé du 16 mars 2012. Il a déposé un rapport le 11 octobre 2012.
Mme [R] a, le 7 septembre 2012, fait assigner la Sarl Minaclo et son gérant M. [Y] [D] devant le tribunal de grande instance de Toulouse afin de voir ordonner, après accord du syndicat des copropriétaires, l'exécution des travaux préconisés par l'expert.
Par acte du 13 mai 2013, la Sari Minaclo a appelé en cause le syndicat des copropriétaires.
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Par ordonnance du 11 septembre 2014, le juge de la mise en état a ordonné un complément d'expertise. Toutefois, en l'absence de consignation, la caducité de l'expertise a été constatée par ordonnance du 5 janvier 2015.
Par jugement du 27 février 2017, le tribunal de grande instance de Toulouse a :
prononcé la mise hors de cause de M. [Y] [D],
rejeté les demandes de résiliation du contrat de bail liant Mme [Z] [R] et la Sarl Minaclo,
invité Mme [Z] [R] et le syndicat des copropriétaires à soumettre à un prochain ordre du jour de la copropriété l'