1ere Chambre Section 1, 2 avril 2025 — 21/02776
Texte intégral
02/04/2025
ARRÊT N° 155/25
N° RG 21/02776
N° Portalis DBVI-V-B7F-OHU7
MD - SC
Décision déférée du 15 Octobre 2019
TJ D'ALBI - 15/02048
F. ALZINGRE
INFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le 02/04/2025
à
Me Nicolas LARRAT
Me Ghislain GOSSET
Me Luc RIMAILLOT
Me Emmanuel GIL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
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ARRÊT DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ
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APPELANT
Maître [F] [Y]
[Adresse 8]
[Localité 6]
Représenté par Me Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEES
Madame [X] [L]
[Adresse 9]'
[Localité 5]
Représentée par Me Ghislain GOSSET de la SARL LAW-EASE, avocat au barreau de TOULOUSE
S.C.I. [10]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Luc RIMAILLOT de la SELARL ALARY FEMENIA RIMAILLOT, avocat au barreau D'ALBI
S.A. [12]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Emmanuel GIL de la SCP SCPI BONNECARRERE SERVIERES GIL, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 09 septembre 2024 en audience publique, devant la cour composée de :
M. DEFIX, président
S. LECLERCQ, conseillère
N. ASSELAIN, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière : lors des débats M. POZZOBON
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après avis aux parties
- signé par M. DEFIX, président et par M. POZZOBON, greffière
EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Le 6 juillet 2011, la Sarl [16], constituée entre MM. [U] [Z] et [V] [L], a obtenu un permis de construire valant division en six lots pour la construction de quatre maisons à ossature bois et des locaux à usage de bureaux, sur un terrain sis [Adresse 9] (81).
Ce permis de construire a été transféré au profit de la Sci [10], nouvellement constituée entre les mêmes associés.
Par acte du 3 novembre 2011, Mme [X] [L], soeur de M. [L], a signé avec la Sci [10] un document intitulé 'Réservation - intention d'achat', qualifié de lettre d'intention par les parties signataires et, aux termes duquel Mme [L] déclarait son 'intention de réserver' une 'parcelle de terrain constructible portant le n° [Cadastre 4], d'une contenance de 93a 80 ca et le cinquième indivis en pleine propriété d'une parcelle n° [Cadastre 7] servant d'accès de passage',
pour un prix total de 40 000 euros. Cette offre a été acceptée.
Par acte reçu par Maître [F] [Y], notaire à Albi, le 30 décembre 2011, la Sci [10] a acquis l'assiette foncière pour la réalisation de son projet moyennant un prêt consenti par [15] qui a inscrit un privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle à concurrence de 159 944,45 euros sur l'intégralité de l'assiette immobilière.
Il est constant que pour parvenir à la vente d'un terrain constructible, compte tenu du permis de construire initialement délivré valant division et son transfert partiel pour le lot n° 5 au profit de l'acquéreur, il était nécessaire que la société venderesse procède au préalable à l'engagement de travaux sur la construction.
Le permis de construire a été transféré par arrêté du 9 mars 2012 au profit de Mme [L] 'partiellement pour le lot n° 5". Par procès-verbal du 25 juillet 2012, le parcellaire cadastral a été modifié en conséquence.
Par contrat du 18 juin 2012, Mme [L] a souscrit auprès de la Sa [11] trois crédits immobiliers, pour financer l'acquisition du terrain et l'édification de la maison.
Le 28 juillet 2012, Maître [Y] a établi une déclaration d'intention d'aliéner, pour un prix de vente de 85.000 euros.
Par courrier du 16 août 2012, Maître [Y], sollicité par les parties, leur a transmis un projet d'acte de vente reprenant ce prix.
Les parties en désaccord sur le montant du prix de vente et la description du bien vendu (terrain ou maison en cours de construction) ont refusé de signer cet acte et ont demandé au notaire de procéder aux corrections nécessaires.
Maître [Y] a obtenu de la [11] le déblocage d'une somme de 40.000 euros correspondant au prix d'acquisition du terrain.
Mme [L] a signé une déclaration d'achèvement total des travaux du 22 août 2012.
[15] a subordonné la mainlevée partielle de son inscription sur le terrain au paiement d'une somme de 85.000 euros, soit le prix de vente mentionné dans la déclaration d'intention d'aliéner.
La [11] a commencé à prélever des frais intercalaires sur le compte de Mme [L].
Par courrier du 19 décembre 2014, Mme [L] a demandé, sans succès, à la [11] de suspendre ses prélèvements.
Par courrier du 3 avril 2015, Mme [L] a demandé à Maître [Y] de déclarer un sinistre au titre de sa responsabilité professionnelle, sans que cela soit suivi d'effet.
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Par acte signifié le 23 octobre 2015, Mme [L] a assigné la [12] et Maître