1ère ch. civile, 1 avril 2025 — 24/01298

N° RG 24/01298 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JUBY

COUR D'APPEL DE ROUEN

1ERE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DU 1er AVRIL 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

17/04638

Tribunal judiciaire d'Evreux du 18 Avril 2023

DEMANDEUR A L'INCIDENT :

SAS ARCHICREA DP

RCS de Meaux 515 049 625

[Adresse 10]

[Localité 7]

représentée par Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE LECLERC, avocat au barreau de Rouen

DEFENDEURS A L'INCIDENT :

SAMCV SMABTP

RCS de Paris 775 684 764

[Adresse 8]

[Localité 5]

représentée par Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me DANILOWIEZ, avocat au barreau de Paris

SA ALLIANZ IARD

RCS de Nanterre 542 110 291

[Adresse 1]

[Localité 11]

représentée par Me Anna LANCIEN, avocat au barreau de Rouen

SAS PAX INGENIERIE ANCIENNEMENT ID + INGENIERIE

RCS de Rouen 399 898 477

[Adresse 9]

[Localité 6]

représentée par Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me DANILOWIEZ, avocat au barreau de Paris

MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Me Yves MAHIU de la SELARL DE BEZENAC ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen

Mme WITTRANT, présidente de la mise en état à la 1ère chambre civile, assistée de Mme CHEVALIER, greffier,

Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l'audience publique du 4 février 2025, l'affaire a été mise en délibéré, pour décision être rendue ce jour.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le promoteur immobilier, la Sas Construction finance, a fait construire deux copropriétés':

- La côte fleurie pour laquelle les travaux ont été réceptionnés le 4 décembre 2006,

- Le clos fleuri pour lequel les travaux ont été réceptionnés le 10 décembre 2007,

une association foncière urbaine libre (Aful) étant créée pour la gestion de certaines parties et équipements communs.

Une expertise judiciaire a été ordonnée 19 février 2009'; la mesure a fait l'objet de différentes extensions. Le rapport de l'expert a été déposé le 18 septembre 2017.

Par actes d'huissier des 27, 28, 29 et 30 novembre 2017, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier La côte fleurie, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le clos fleuri et l'Aful des résidences Le clos fleuri et La côte fleurie ont assigné devant le tribunal de grande instance d'Evreux, aux fins d'obtenir l'indemnisation des préjudices subis en raison de différents désordres de construction':

- Me [D], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Construction Finance,

- la Sas Les Zelles,

- la Smabtp,

- la Snc Eiffage Route IDF Centre Ouest,

- la Sasu Qualiconsult,

- la Sas Charpent'idéal,

- la Sarl Projecture,

- la Sarl Ravalement de Picardie,

- la Sas Gamm,

- la Sarl Viale aménagement,

- la Sarl Yvelines aménagement,

- la Sa Allianz Ird,

- la Maf,

- la Sas Archicréa,

- la Sas Vp ingénierie,

- la Sa Entreprise [Z],

- la Sas Id+ ingénierie,

- la Sa Mapei.

Par actes d'huissier du 25 juillet 2019, Me [V] [M] et Me [U] [Y], respectivement administrateur judiciaire et mandataire judiciaire de la Sarl Projecture, ont été appelés en intervention forcée. Les deux procédures ont été jointes le 7 octobre 2019.

Sont intervenus volontairement à la procédure 127 copropriétaires.

Par jugement réputé contradictoire du 18 avril 2023, le tribunal judiciaire d'Evreux, a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

- déclaré irrecevables les demandes de l'Aful,

- rejeté les demandes de sursis à statuer formées par les syndicats des copropriétaires Le clos fleuri et La côte fleurie ;

- déclaré recevables les demandes des syndicats des copropriétaires Le clos fleuri et La côte fleurie en ce compris celles relatives aux préjudices collectifs,

- déclaré recevables les demandes des copropriétaires,

- déclaré recevables les demandes formées à l'encontre de Allianz Iard en qualité d'assureur dommage-ouvrage de la résidence Le clos fleuri ;

LE CLOS FLEURI

Fissuration horizontale pignons

- condamné in solidum Allianz Iard en qualité d'assureur dommage-ouvrage, Charpent'ideal et son assureur la Smabtp, l'Entreprise [Z], et Vp Ingénierie à payer au syndicat des copropriétaires Le clos fleuri la somme de 83 742,99 euros, indexée sur la variation de l'indice du coût de la construction, entre le dernier indice connu au 7 juillet 2017 et le dernier indice connu au jour du paiement ;

- rejeté le surplus de la demande ;

- fixé le partage de responsabilité entre les coobligés comme suit : 40 % pour l'Entreprise [Z], 40 % pour Charpent'ideal, 10 % pour Projecture et 10 % pour VP Ingénierie ;

- fixé la créance du syndicat des copropriétaires Le clos fleuri au passif de la procédure collective ouverte contre Projecture à 8 374,29 euros ;

- condamné Charpent'ideal et son assureur la Smabtp, l'Entreprise [Z], et la Maf assureur de Projecture à garantir Allianz Iard de cette