1ère ch. civile, 2 avril 2025 — 23/03540

N° RG 23/03540 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JPUQ

+ 24/00602

COUR D'APPEL DE ROUEN

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 2 AVRIL 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

21/02491

Tribunal judiciaire de Rouen du 16 octobre 2023

APPELANTES et INTIMÉES :

SCI MANHATTAN IMMOBILIER

RCS de Rouen 352 903 975

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée et assistée par Me Vincent GACOUIN de la SELARL POINTEL & ASSOCIES, avocat au barreau de Rouen plaidant par Me Jason CORROYER

SARL CITYA FLAUBERT

RCS de Rouen 347 432 874

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée et assistée par Me Sandrine DARTIX-DOUILLET de la SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de Rouen

INTIMÉS :

SA GAN ASSURANCES

RCS de Paris 542 063 797

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée et assistée par Me Micheline HUMMEL-DESANGLOIS de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de Rouen

Syndicat de copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 6] représenté par son syndic Sarl Cabinet Sauvage gestion

RCS de Rouen 413 189 937

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée et assistée par Me Edouard POIROT-BOURDAIN de la SELARL POIROT-BOURDAIN AVOCAT, avocat au barreau de Rouen

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 20 janvier 2025 sans opposition des avocats devant Mme DEGUETTE, conseillère, rapporteur,

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre

Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente de chambre

Mme Magali DEGUETTE, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Catherine CHEVALIER

DEBATS :

A l'audience publique du 20 janvier 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 mars 2025, date à laquelle le délibéré a été prorogé au 2 avril 2025

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 2 avril 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

signé par Mme WITTRANT, présidente de chambre et par Mme CHEVALIER, greffier présent lors de la mise à disposition.

*

* *

EXPOS'' DES FAITS ET DE LA PROC''DURE

Le 8 août 2012, un incendie est survenu dans les parties communes de l'immeuble soumis au statut de la copropriété et situé [Adresse 2]. Il a détruit l'appartement de la Sci Manhattan Immobilier situé au premier étage et loué à M. [Y] [H], médecin psychiatre et gérant de cette Sci.

Le 4 juillet 2014, une lettre d'accord a été régularisée entre la Sa Gan Assurances, assureur de la copropriété, et le syndic de copropriété en exercice, la Sarl Citya Flaubert. L'indemnité totale et définitive a été fixée à la somme de 3 194 038 euros, dont 1 593 360 euros en paiement immédiat et 980 678 euros en paiement différé sur présentation de factures.

Le 22 mai 2018, le mandat de la Sarl Citya Flaubert n'a pas été renouvelé et la Sarl Cabinet Sauvage Gestion a été nommée en qualité de syndic.

Suivant actes d'huissier de justice des 21 et 24 juin 2021, la Sci Manhattan Immobilier a fait assigner la Sa Gan Assurances, le syndicat de copropriétaires, et la Sarl Citya Flaubert devant le tribunal judiciaire de Rouen en indemnisation de ses préjudices.

Par jugement du 16 octobre 2023, le tribunal a :

- rejeté toute demande de la Sci Manhattan Immobilier à l'encontre du Gan Assurances,

- condamné le syndicat de copropriétaires du [Adresse 2] à verser à la Sci Manhattan Immobilier une somme de 57 190,24 euros au titre de la réfection de son bien immobilier,

- condamné in solidum le syndicat de copropriétaires du [Adresse 2] et la Sarl Citya Flaubert à verser à la Sci Manhattan Immobilier une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné in solidum le syndicat de copropriétaires du [Adresse 2] et la Sarl Citya Flaubert aux entiers dépens de la procédure,

- condamné la Sarl Citya Flaubert à relever et garantir le syndicat de copropriétaires du [Adresse 2] de toute condamnation prononcée par la présente décision,

- rappelé le caractère exécutoire de droit de la présente décision.

Par déclaration du 26 octobre 2023, la Sarl Citya Flaubert a formé un appel contre ce jugement uniquement à l'encontre de la Sci Manhattan Immobilier et du syndicat de copropriétaires.

Par déclaration du 16 février 2024, la Sci Manhattan Immobilier a formé un appel contre ce jugement à l'encontre de toutes les parties.

Ces instances ont été jointes par ordonnance du 22 mai 2024.

EXPOS'' DES PR''TENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES

Par dernières conclusions notifiées le 8 juillet 2024, la Sarl Citya Flaubert demande de voir en application des articles 1240 et 1242 du code civil, la loi du 10 juillet 1965, et le décret du 17 mars 1967 :

- confirm