8ème Ch Prud'homale, 2 avril 2025 — 21/04833
Texte intégral
8ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°79
N° RG 21/04833 -
N° Portalis DBVL-V-B7F-R4EH
SAS SODIPRO
C/
M. [X] [Y]
Sur appel du jugement du C.P.H. de NANTES du 30/06/2021
RG : F19/00529
Infirmation partielle
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
-Me Christophe LHERMITTE
-Me Bruno CARRIOU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 02 AVRIL 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente,
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
Assesseur : Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,
GREFFIER :
Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 06 Février 2025
En présence de Madame [P] [N], médiatrice judiciaire,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 02 Avril 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE et intimée à titre incident :
La SAS SODIPRO prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :
[Adresse 2]
[Localité 1]
Ayant Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et Me Antoine GIRARD-MADOUX, Avocat au Barreau de CHAMBERY, pour conseil
INTIMÉ et appelant à titre incident :
Monsieur [X] [Y]
né le 17 Mai 1980 à [Localité 5] (85)
demeurant [Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Me Simon BEDUCHAUD substituant à l'audience Me Bruno CARRIOU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, Avocats au Barreau de NANTES
M. [X] [Y] a été engagé par la société Sodipro selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 juin 2014 en qualité de technico-commercial terrain, niveau 4, échelon 1, avec une rémunération forfaitaire de 30 000 euros bruts annuels à laquelle pouvaient s'ajouter des primes d'objectifs, trimestrielles, et annuelles. M. [Y] bénéficiait d'une voiture de fonction, une carte essence et autoroute, un ordinateur et un téléphone portable, une imprimante.
La société Sodipro emploie plus de dix salariés. La convention collective applicable est celle du commerce de gros.
La société Sodipro a pour activité principale l'achat et la revente de matériel de laboratoire de recherches, produits chimiques, et consommables en verre ou plastique.
La zone d'intervention commerciale de M. [Y] était la région Bretagne, Pays de Loire, et Basse Normandie.
Dans un mail d'avertissement du 25 juillet 2018 , il était reproché à M. [Y] une baisse du chiffre d'affaires en comparaison avec l'année précédente, une absence de rigueur dans l'établissement de document et son comportement.
M. [Y] a été placé en arrêt de travail du 27 juillet 2018 au 29 juillet puis du 30 juillet au 31 juillet 2018.
Par courrier en date du 17 octobre 2018, M. [Y] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 30 octobre 2018 et auquel il ne s'est pas présenté.
Le 5 novembre 2018, date d'envoi de la lettre de licenciement, la société Sodipro a notifié à M. [Y] son licenciement pour insuffisance de résultats (baisse du chiffre d'affaire), ainsi que pour des manquements dans l'organisation de son travail, et le non-respect des directives de l'employeur.
M. [Y] a reçu ses documents de fin de contrat le 7 décembre 2018.
Le 28 mai 2019, M. [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes et aux termes de ses dernières conclusions sollicitait que le conseil :
- Se déclare compétent territorialement,
- Ecarte les pièces n°8-1 et 8-2 de la société Sodipro produites de manière déloyale et illégale
- Juge que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse,
- Condamne la société Sodipro à lui verser les sommes suivantes :
- Prime de sujétion : 5.400,00 euros bruts
- Heures supplémentaires : 27.532,66 euros bruts
- Congés payés afférents : 2.753,27 euros bruts
- Contrepartie obligatoire en repos : 7.445,70 euros bruts
- Congés payés afférents : 744,57 euros bruts
- Dommages et intérêts pour travail dissimulé : 23.431,59 euros
- A titre principal
- Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 30.000 euros
- A titre subsidiaire
- Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :
19 526,30 euros
- Rappel de préavis : 1 943,22 euros Brut
- Congés payés afférents : 194,32 euros Brut
- A titre principal, indemnité de licenciement 1 228,26 euros (à titre subsidiaire 135,10 euros)
- Article 700 du Code de procédure civile 2 000,00 euros
- Exécution provisoire, nonobstant appel et sans caution
- Intérêts au taux légal à compter de la saisine pour les sommes ayant le caractère de salaire, et à compter de la notification de la décision à intervenir pour les autres, outre le bénéfice de l'anatocisme
- Ordonne la remise de documents sociaux conformes à la décision à intervenir (bulletins de salaire, certificat de