Chambre sociale, 2 avril 2025 — 25/00104

Arrêt n° 189

du 2/04/2025

N° RG 25/00104

FM / FJ

Formule exécutoire le :

2/04/2025

à :

- MICHELET

- DIALLO

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE SOCIALE

Arrêt du 2 avril 2025

DEMANDERESSE :

à la requête en déféré d'une ordonnance n° 22 rendue le 16 janvier 2025 par le conseiller de la mise en état de la chambre sociale de la Cour d'Appel de REIMS, (n° 24/01179)

Madame [L] [K]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par la SELARL MCMB, avocats au barreau de REIMS

DÉFENDERESSE :

S.E.L.A.R.L. LE ROYAL II

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Diégo DIALLO, avocat au barreau de REIMS

DÉBATS :

En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 mars 2025, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur François MELIN, président, et Monsieur Olivier JULIEN, conseiller, chargés du rapport, qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 22 mai 2025, avancée au 2 avril 2025.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Monsieur François MELIN, président

Madame Alexandra PETIT, conseiller

Monsieur Olivier JULIEN, conseiller

GREFFIER lors des débats :

Madame Allison CORNU-HARROIS,

ARRÊT :

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François MELIN, président, et Monsieur Francis JOLLY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Dans une affaire opposant Mme [L] [K] à la société Le Royal II, le conseil de prud'hommes de Reims a prononcé un jugement le 27 juin 2024.

La société Le Royal II a, elle-même, indiqué à la cour former un appel, par un courrier recommandé du 11 juillet 2024. L'affaire a été enregistrée sous le numéro RG 24/01154.

Par l'intermédiaire de son avocat, la société Le Royal II a formé un second appel le 17 juillet 2024. L'affaire a été enregistrée sous le numéro RG 24/01179.

Dans la procédure inscrite sous numéro RG 24/01154 relative à l'appel formé par la société Le Royal II par un courrier recommandé du 11 juillet 2024, la conseillère de la mise en état a par une ordonnance du 2 octobre 2024 :

- déclaré l'appel formé par la société Le Royal II irrecevable ;

- condamné la société Le Royal II aux dépens d'appel.

Dans la procédure inscrite sous numéro RG 24/01179 relative à l'appel formé par l'avocat de la société Le Royal II le 27 juin 2024, la conseillère de la mise en état a par une ordonnance du 16 janvier 2025 :

- déclaré recevable l'appel formé par la société Le Royal II par voie électronique le 17 juillet 2024 à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Reims du 27 juin 2024 ;

- dit que la déclaration d'appel formée le 17 juillet 2024 n'est pas caduque ;

- déclaré recevables les conclusions d'appelante de la société Le Royal II signifiées à Mme [L] [K] par acte d'huissier du 3 octobre 2024 ;

- condamné Mme [L] [K] à payer à la société Le Royal II la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles ;

- débouté Mme [L] [K] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;

- condamné Mme [L] [K] aux dépens de l'incident.

Mme [L] [K] a formé un déféré.

Par des conclusions remises au greffe le 3 mars 2025, Mme [L] [K] demande à la cour de :

- déclarer Mme [L] [K] recevable et bien fondée en son déféré,

- réformer l'ordonnance d'incident du 16 janvier 2025,

- dire et juger les conclusions de la SARL LE ROYAL II irrecevables,

- juger caduque la déclaration d'appel du 17 juillet 2024,

- condamner la SARL LE ROYAL II à payer la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

- débouter la SARL LE ROYAL II de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Par des conclusions remises au greffe le 19 février 2025, la société Le Royal II demande à la cour de :

- rejeter l'ensemble des demandes de Mme [L] [K], fins et conclusions,

- déclarer la SELARL LE ROYAL II recevable en son appel du 17 juillet 2024,

- dire recevables les conclusions de la SELARL LE ROYAL II,

- condamner Mme [L] [K] à payer la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

- condamner Mme [L] [K] aux entiers dépens de l'instance.

Motifs :

Sur la déclaration d'appel et les conclusions

Mme [L] [K] soutient que :

- la société Le Royal II a déposé des conclusions le 3 octobre 2024 dans le cadre de l'appel du 17 juillet 2024 ;

- ces conclusions sont postérieures à l'ordonnance du 2 octobre 2024 déclarant l'appel irrecevable ;

- or, la société Le Royal II aurait dû conclure dans le cadre de son second appel avant que le premier appel ne soit jugé irrecevable, dès lors qu'auc