Chambre sociale, 2 avril 2025 — 24/00763

Arrêt n°

du 2/04/2025

N° RG 24/00763

MLB/FJ

Formule exécutoire le :

à :

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE SOCIALE

Arrêt du 2 avril 2025

APPELANT :

d'un jugement rendu le 12 avril 2024 par le Conseil de Prud'hommes de CHALONS EN CHAMPAGNE, section Commerce (n° F 22/00124)

Monsieur [I] [K]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par Me Marie-Clothilde LAMOTTE, avocat au barreau de REIMS

INTIMÉE :

S.A. [E]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par la SELAS FIDAL, avocats au barreau de REIMS

DÉBATS :

En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 février 2025, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, et Madame Isabelle FALEUR, conseiller, chargés du rapport, qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 2 avril 2025.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Monsieur François MÉLIN, président

Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller

Madame Isabelle FALEUR, conseiller

GREFFIER lors des débats :

Monsieur Francis JOLLY, greffier

ARRÊT :

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François MÉLIN, président, et Monsieur Francis JOLLY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Monsieur [I] [K] a été embauché en contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 1er août 1990, en qualité de prospecteur-vendeur, par la SA [E].

Monsieur [I] [K] a été en arrêt-maladie du 9 juin 2018 au 3 mars 2019.

Monsieur [I] [K] s'est vu reconnaître la qualité de travail handicapé à compter du 1er octobre 2018 jusqu'au 30 septembre 2021.

A la suite de préconisations du médecin du travail sur un temps partiel thérapeutique les parties ont signé successivement 3 avenants au contrat de travail :

- au terme du premier, il a été prévu que Monsieur [I] [K] travaillerait du mardi au samedi de 9 heures à 12 heures du 4 mars au 30 mars 2019.

- au terme du deuxième, il a été prévu que Monsieur [I] [K] travaillerait du 1er au 30 avril 2019 les lundi, mercredi et vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 19 heures.

- au terme du dernier avenant en date du 9 novembre 2020, il a été prévu que Monsieur [I] [K] travaillerait à compter du 2 novembre 2020 les mardi, jeudi et vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 19 heures.

A compter du 23 août 2021, Monsieur [I] [K] était de nouveau en arrêt-maladie.

Le 3 décembre 2021, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude au poste de commercial de voiture et a précisé que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Le 7 décembre 2021, la SA [E] a convoqué Monsieur [I] [K] à un entretien préalable à licenciement.

Le 20 décembre 2021, elle lui a notifié son licenciement en raison de son inaptitude définitive à son poste de travail et de la dispense de toute recherche de reclassement.

Le 16 décembre 2022, Monsieur [I] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Châlons-en-Champagne des demandes suivantes :

- condamner la SA [E] à lui verser le reliquat de l'indemnité de licenciement d'un montant de 13212,15 euros,

- condamner la SA [E] au versement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice résultant d'une discrimination d'un montant de 8723,22 euros,

- condamner la SA [E] au versement de dommages-intérêts pour travail dissimulé à hauteur de 22594,50 euros correspondant à six mois de salaire,

- condamner la SA [E] à lui verser la somme de 2500 euros au titre de son préjudice moral,

- ordonner la remise sous astreinte des bulletins de salaire et de l'attestation Pôle Emploi rectifiés, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter d'un délai de huit jours suivant la notification du jugement à intervenir,

- condamner la SA [E] à le garantir de toute demande de remboursement des allocations retour à l'emploi, et toutes éventuelles formations qui seraient formulées à son encontre par le Pôle Emploi ensuite de la condamnation à intervenir,

- condamner la SA [E] au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Par jugement en date du 12 avril 2024, le conseil de prud'hommes a :

- débouté Monsieur [I] [K] de l'ensemble de ses demandes,

- condamné Monsieur [I] [K] à payer à la SA [E] la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné Monsieur [I] [K] aux dépens.

Le 13 mai 2024, Monsieur [I] [K] a formé une déclaration d'appel.

Dans ses écritures en date du 19 décembre 2024, il demande à la cour d'infirmer le jugement et de réparer l'omission de statuer