Chambre sociale, 2 avril 2025 — 24/00622
Texte intégral
Arrêt n°
du 2/04/2025
N° RG 24/00622
MLB/FJ
Formule exécutoire le :
à :
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE SOCIALE
Arrêt du 2 avril 2025
APPELANT :
d'un jugement rendu le 25 mars 2024 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS, section Activités Diverses (n° F 22/00388)
Monsieur [M] [F]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par la SELARL G.R.M.A., avocats au barreau de REIMS
INTIMÉE :
SCP PATRICE PROUVEUR, ANNE-CLAIRE ANCELIN, MAXIME SCHLESSER
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par la SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE et par la SELARL CHRISTIAN BENOIT, avocats au barreau de la HAUTE-MARNE
DÉBATS :
En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 février 2025, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, et Madame Isabelle FALEUR, conseiller, chargés du rapport, qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 2 avril 2025.
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
Monsieur François MÉLIN, président
Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller
Madame Isabelle FALEUR, conseiller
GREFFIER lors des débats :
Monsieur Francis JOLLY, greffier
ARRÊT :
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François MÉLIN, président, et Monsieur Francis JOLLY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 3 avril 2017, la SCP Prouveur-Ancelin-Schlesser a embauché Monsieur [M] [F] en qualité de négociateur immobilier.
Un avenant à son contrat de travail intitulé 'CONVENTION 13e MOIS dérogation article 14.7 de la convention collective' a été signé le 28 décembre 2017.
Monsieur [M] [F] a été en arrêt-maladie du 29 mars au 23 avril 2021, puis du 13 septembre au 10 octobre 2021.
Le 6 octobre 2021, la SCP Prouveur-Ancelin-Schlesser l'a convoqué à un entretien préalable à licenciement.
Le 18 octobre 2021, elle lui a signifié sa mise à pied conservatoire.
Le 21 octobre 2021, elle lui a notifié son licenciement pour faute grave.
Le 22 octobre 2021, Monsieur [M] [F] a demandé à la SCP Prouveur-Ancelin-Schlesser des précisions sur les motifs de son licenciement et celle-ci lui a répondu le 27 octobre 2021 que le courrier de licenciement comportait toutes les explications et confirmait la violation manifeste de ses obligations contractuelles.
Contestant notamment le bien-fondé de son licenciement, Monsieur [M] [F] a saisi le 4 octobre 2022 le conseil de prud'hommes de Reims d'une demande tendant à voir prononcer à titre principal la nullité de son licenciement et à titre subsidiaire son absence de cause réelle et sérieuse, et de demandes en paiement à caractère indemnitaire et salarial.
Par jugement en date du 25 mars 2024, le conseil de prud'hommes a :
- rejeté la demande de nullité du licenciement de Monsieur [M] [F] ainsi que la demande afférente de dommages-intérêts pour la somme de 43653,43 euros,
- rejeté la demande de Monsieur [M] [F] de considérer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ainsi que la demande afférente de dommages-intérêts pour la somme de 32740,08 euros,
- dit que les griefs reprochés à Monsieur [M] [F] constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement,
- dit que la mise à pied est fondée,
en conséquence,
- condamné la SCP Prouveur-Ancelin-Schlesser à verser à Monsieur [M] [F] les sommes suivantes :
indemnité compensatrice de préavis : 16370,04 euros + congés payés 1637 euros,
indemnité de licenciement pour ancienneté de 4 ans et 9 mois : 6479,81 euros,
rappel de salaire sur mise à pied conservatoire : 555,57 euros + congés payés afférents 55,55 euros,
- débouté Monsieur [M] [F] des demandes suivantes :
la somme de 4000 euros nets de toute charge à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral,
la somme de 2278,34 euros nets de toute charge à titre de dommages-intérêts pour défaut de signalement de licenciement à la commission nationale paritaire de l'emploi du notariat,
la somme de 14737,50 euros à titre de rappel de commissions pour l'année 2021 sur les honoraires encaissés par l'étude dont Monsieur [M] [F] est à l'origine outre les congés afférents : 1473,75 euros,
la somme de 9687,11 euros à titre de rappel de 13e mois de décembre 2018 à octobre 2021 inclus, outre la somme de 968,71 euros de congés payés afférents,
la somme de 5000 euros pour attitude abusive et préjudice financier,
la somme de 334,90 au titre de la déduction opérée de manière illicite en février 2020 outre les congés payés : 33,49 euros,
la somme de 1452,31 euros au titre d