Pôle 4 - Chambre 5, 2 avril 2025 — 24/00673
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 5
ARRET EN DÉFÉRÉ DU 02 AVRIL 2025
(n° /2025, 11 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00673 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJLV
Décision déférée à la Cour : ordonnance du 22 octobre 2024 - cour d'appel de Paris - RG n° 24/06588
DEMANDEUR À LA REQUÊTE
S.A.S. ODYSEE ENVIRONNEMENT prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 18]
[Localité 7]
Représentée par Me Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148
Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Baptiste PAYET-GODEL, avocat au barreau de PARIS, substitué à l'audience par Me Claudia DE OLIVEIRA, avocat au barreau de Paris
DEFENDEURS À LA REQUÊTE
S.A.S. SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE venant aux droits de la société Altys Multiservice prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 9]
Représentée par Me Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240
Ayant pour avocat plaidant Me Philippe EL FADL, avocat au barreau de PARIS substitué à l'audience par Me Julien JORAND, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. ENERGILEC prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 16]
Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34
Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Vincent CHAMARD-SABLIER, avocat au barreau de PARIS
S.A. SMA en qualité d'assureur de la S.A.S. ENERGILEC prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 11]
[Localité 8]
Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34
Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Vincent CHAMARD-SABLIER, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 15]
Représentée à l'audience par Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056
SMABTP , assureur de la société SN PRADEAU MORIN, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis
[Adresse 11]
[Localité 8]
Représentée à l'audience par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0431
S.A. ALLIANZ IARD venant aux droits de GAN EUROCOURTAGE en qualité d'assureur de la société BARBANEL prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 12]
Représentée par Me Eric MANDIN de la SELARL MANDIN - ANGRAND AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J046
S.A.S. BARBANEL prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 10]
[Adresse 10]
[Localité 13]
Représentée par Me Eric MANDIN de la SELARL MANDIN - ANGRAND AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J046
S.A. AXA FRANCE IARD agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 14]
Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Viviane SZLAMOVICZ, conseillère faisant fonction de présidente, chargée du rapport et de Mme Emmanuelle BOUTIE.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Viviane SZLAMOVICZ, conseillère faisant fonction de présidente
Mme Emmanuelle BOUTIE, conseillère
Mme Laura TARDY, conseillère
Greffière, lors des débats : Mme Tiffany CASCIOLI
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Viviane SZLAMOVICZ, conseillère faisant fonction de présidente et par Manon CARON, greffière, présente lors de la mise à disposition.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La société [Adresse 6], en qualité de maître d'ouvrage, a entrepris la construction d'un immeuble de bureaux neufs et des travaux de réhabilitation d'un immeuble existant sur un terrain situé [Adresse 6] à [Localité 17]. Pour les besoins de l'opération, elle a souscrit auprès de la société Axa France IARD (la société Axa) une assurance do