1ère Chambre, 2 avril 2025 — 24/00852

COUR D'APPEL

DE NANCY

1ère chambre civile

N° RG 24/00852 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FLII

Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire d'EPINAL en date du 20 février 2024 - RG 22/02103

Ordonnance n° /2025

du 02 Avril 2025

O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T

Nous, Jean-Louis FIRON, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile à la cour d'appel de NANCY, assisté de Céline PERRIN, greffier, lors de l'audience de cabinet du

5 Mars 2025,

Vu l'affaire en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/00852 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FLII,

APPELANTE

S.A.R.L. [Localité 6] AUTO 37, ayant son siège social sis [Adresse 4]

[Localité 6], prise en la personne de son liquidateur amiable, Monsieur [D] [N] [T], domicilié [Adresse 1]

Représentée par Me Laura KOSNISKY-LORDIER, substituée par Me Mathilde FRANCEY, avocats au barreau de NANCY

INTIMEES

Madame [V] [R]

née le 29 Novembre 1999 à [Localité 7] (88)

domiciliée [Adresse 2]

Représentée par Me Sylvie BLANCHARD-KOOS, substituée par Me Charline OLIVIER, avocats au barreau d'EPINAL

S.A.S.U. C.T CHAMBRAISIEN, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 3]

Représentée par Me Violaine GUIDOT de la SELARL BGBJ, avocat au barreau d'EPINAL

Avons, à l'audience de cabinet du 5 Mars 2025, mis l'affaire en délibéré pour l'ordonnance être rendue le 2 Avril 2025 ;

Et ce jour, 2 Avril 2025, assisté de Céline PERRIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement réputé contradictoire du 20 février 2024, le tribunal judiciaire d'Épinal a :

- prononcé la résolution de la vente du véhicule BMW série 1 immatriculé [Immatriculation 5] intervenue le 4 décembre 2021 entre la SARL [Localité 6] Auto 37 et Madame [V] [R],

- condamné la SARL [Localité 6] Auto 37, représentée par son liquidateur amiable, Monsieur [N] [D], à rembourser à Madame [R] la somme de 12000 euros au titre du prix de vente,

- condamné la SARL [Localité 6] Auto 37, représentée par son liquidateur amiable, Monsieur [N] [D], à payer à Madame [R] la somme de 5672,65 euros à titre de dommages et intérêts,

- débouté Madame [R] de ses demandes dirigées contre la SAS C.T Chambraisien,

- débouté les parties du surplus de leurs demandes,

- rappelé que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire,

- condamné la SARL [Localité 6] Auto 37, représentée par son liquidateur amiable, Monsieur [N] [D], à payer à Madame [R] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné Madame [R] à payer à la SAS C.T Chambraisien la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la SARL [Localité 6] Auto 37, représentée par son liquidateur amiable, Monsieur [N] [D], aux dépens, dont distraction au profit de Maître Violaine Guidot.

Par déclaration reçue au greffe de la cour, sous la forme électronique, le 26 avril 2024, la SARL [Localité 6] Auto 37, représentée par son liquidateur amiable, Monsieur [N] [D], a relevé appel de ce jugement.

Par ordonnance contradictoire du 16 octobre 2024, le conseiller de la mise en état :

- s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes d'annulation et d'infirmation du jugement présentées par la SARL [Localité 6] Auto 37, représentée par son liquidateur amiable, Monsieur [N] [D],

- a débouté la SARL [Localité 6] Auto 37, représentée par son liquidateur amiable, Monsieur [N] [D], de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- a condamné la SARL [Localité 6] Auto 37, représentée par son liquidateur amiable, Monsieur [N] [D], aux dépens de l'incident.

Par conclusions d'incident reçues au greffe de la cour sous la forme électronique le 4 octobre 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [R] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, de prononcer la radiation du rôle de l'affaire et de condamner la SARL [Localité 6] Auto 37 aux dépens et à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Au dernier état de la procédure, par conclusions d'incident reçues au greffe de la cour sous la forme électronique le 14 février 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [R] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 514-3, 524, 960 et 961 du code de procédure civile, de :

A titre liminaire

- juger que le conseil de Madame [R] a notifié son acte de constitution,

- juger par conséquent que les conclusions de Madame [R] sont recevables,

Subsidiairement

- Juger que les conclusions de la SARL [Localité 6] Auto 37, prise en la personne de son liquidateur amiable, n'ont pas été signifiées à Madame [R],

- prononcer la caducité de la déclaration d'appel de l