Chambre Sociale-1ère sect, 2 avril 2025 — 23/02179

ARRÊT N° /2025

SS

DU 02 AVRIL 2025

N° RG 23/02179 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FIBU

Pole social du TJ de BAR LE DUC

22/00063

24 mai 2023

COUR D'APPEL DE NANCY

CHAMBRE SOCIALE

SECTION 1

APPELANTE :

Madame [G] [F]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Maxime JOFFROY substitué par Me LITAIZE de la SCP JOFFROY LITAIZE LIPP, avocats au barreau de NANCY

INTIMÉE :

Mutualité MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MARNE ARDENNES MEUSE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Madame [T] [C], régulièrement munie d'un pouvoir de représentation

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats, sans opposition des parties

Président : M. LIZET

Siégeant en conseiller rapporteur

Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats)

Lors du délibéré,

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 22 Janvier 2025 tenue par M. LIZET, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président assesseur et Dominique BRUNEAU, conseiller, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 02 Avril 2025 ;

Le 02 Avril 2025, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :

Faits, procédure, prétentions et moyens

Mme [G] [F], salariée depuis 2010 de l'AFPA, exerce depuis le 20 juillet 2010 une activité secondaire d'élevage de chevaux sous l'enseigne « [5] » et est affiliée en cette qualité à la MSA MARNE ARDENNE MEUSE (la MSA) pour le versement de ses cotisations sociales.

Selon jugement du 1er mars 2018, le tribunal de grande instance de Verdun a ouvert une procédure de redressement judiciaire à son encontre et la créance de la MSA a été admise au passif du redressement judiciaire de Mme [G] [F] à hauteur de 30 608,49 euros au titre des années 2014 à 2018 selon jugement définitif du pôle social du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc du 9 mai 2022.

Par courrier du 25 octobre 2021, la MSA MARNE ARDENNES MEUSE a transmis un relevé de situation à Mme [G] [F] l'informant qu'en l'absence de déclaration de chiffres d'affaires, dans le cadre de la poursuite de son activité, elle lui appliquait une taxation provisoire dans l'attente de la communication de ses revenus professionnels au titre de l'année 2021, le montant total de ses cotisations de l'année 2021 s'élevant à 21 118 euros, à payer pour le 8 décembre 2021.

Le 30 mars 2022, la MSA a mis en demeure Mme [G] [F] de lui régler la somme de 21 118 euros.

Le 9 mai 2022, la MSA MARNE ARDENNES MEUSE a émis une contrainte n° CT22006, signifiée le 2 juin 2022, à l'encontre de Mme [G] [F] et relative aux cotisations et contributions sociales exigibles au titre des cotisations non salariées et contributions pour l'année 2021 pour un montant total de 21 118 '.

Le 23 juin 2022, Mme [G] [F] a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc.

Par jugement du 24 mai 2023, le tribunal a :

- déclaré l'opposition à la contrainte n° CT22006 délivrée le 9 mai 2022 et signifiée à Mme [G] [F] le 2 juin 2022 recevable

- validé la contrainte n° CT22006 délivrée le 9 mai 2022 et signifiée à Mme [G] [F] le 2 juin 2022 pour la somme de 21 118 euros en cotisations et contributions

- condamné Mme [G] [F] aux dépens de l'instance incluant les frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, les frais de son exécution forcée

- rappelé que le présent jugement est exécutoire de droit par provision.

Par acte du 16 octobre 2023, Mme [G] [F] a interjeté appel de ce jugement.

Le 8 décembre 2023, Mme [G] [F] a déclaré ses revenus de l'année 2021 à la MSA, qui a établi le 15 janvier 2024 une émission rectificative pour un montant total de 2'835,30 euros correspondant à 2 644 euros, outre 191,30 euros de majorations sanction au titre de l'année 2021.

Par conclusions n° 2 notifiées par RPVA le 25 juin 2024, Mme [G] [F] demande à la cour de :

- réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bar-le-Duc le 24 mai 2023, enregistré sous le n° RG 22/00063 sauf en ce qu'il a :

- déclaré l'opposition à la contrainte n° CT22006 délivrée le 9 mai 2022 et signifiée à Mme [G] [F] le 2 juin 2022 recevable,

Et statuant à nouveau pour le surplus,

A titre principal,

- annuler la contrainte n° CT22006 délivrée le 9 mai 2022 et signifiée à Mme [G] [F] le 2 juin 2022 pour la somme de 21 118 euros en cotisations et contributions,

- annuler le commandement de payer aux fins de saisie vente délivré le 30 novembre 2023,

- ordonner la rectification des cotisations et contributions sociales de Mme [G] [F] sous le statut de cotisant de solidarité et non de chef d'exploitation depuis son affiliation en 2013,

- enjoi