Rétentions, 2 avril 2025 — 25/00233

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 25/00233 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QTLA

O R D O N N A N C E N° 2025 - 2025-244

du 02 Avril 2025

SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

dans l'affaire entre,

D'UNE PART :

Monsieur [X] [U]

né le 29 Mars 1977 à [Localité 5] ( ROUMANIE)

de nationalité Roumaine

retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Comparant et assisté de Maître Christopher POLONI, avocat commis d'office

Appelant,

D'AUTRE PART :

1°) MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Monsieur [C] [S], dûment habilité,

2°) MINISTERE PUBLIC :

Non représenté

Nous, Olivier GUIRAUD conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Maryne BONGIRAUD, greffière placée,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu le jugement correctionnel du 10 mars 2023 du Tribunal judiciaire de Mulhouse condamnant Monsieur [X] [U] à une interdiction du territoire français pour une durée de CINQ ans.

Vu la décision de placement en rétention administrative du 27 mars 2025 de Monsieur [X] [U], pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

Vu l'ordonnance du 31 Mars 2025 à 16h09 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours.

Vu la déclaration d'appel faite le 01 Avril 2025 par Monsieur [X] [U], du centre de rétention administrative de [Localité 4], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 12h16.

Vu les courriels adressés le 01 Avril 2025 à MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 02 Avril 2025 à 09 H 30.

L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, entre le box dédié de la salle de visio-conférence du centre de rétention et la salle d'audience de la cour d'appel de Montpellier, les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.

L'audience publique initialement fixée à 09 H 30 a commencé à 10h05

PRETENTIONS DES PARTIES

Monsieur [X] [U] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : ' je confirme mon identité.'

L'avocat Me [T] [P] développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger, déclare '1er motif d'irrégularité du controle de police; 2ème motif d'irrégularité du procès verbale d'interprête. Je maintien mes 2 moyens. Le 1er moyens est une question sur le controle initial de la procédure. On est sur une zone schengen. On est parti sur un controle sur les frontières du territoire français, qui permet un controle continu sur le point de passage frontalier. Quelqu'un qui se présente à la barrière de péage peut être controlé. Ce n'est pas ce qui a été fait car le véhicule ne se présentait pas au péage. L'opération de police commence avant le poste de péage, avant le passage à la frontière. L'équipage de la PAF, constate un véhicule qui roule à faible allure à 85 km/h. Si on estime que ce véhicule est suspect d'avoir une commis une infraction, on va faire un controle du véhicule ensuite, à la police aux frontière reprend le dossier. Le controle de police n'est pas bon. On s'est compliqué la vie. Il suffisait de donner un coup de fil au CRS, pour qu'il fasse un contrôle sur le territoire français. Il y a un problème de fondement juridique sur le controle du véhicule. Ensuite, on a une traduction fluctuante dans le dossier. Un coup, il y a un interprête, un coup il n'y en a pas. Devant le JLD on a eu un interprête, aujourd'hui on n'en a pas. Il parle le français courant mais pour les choses techniques, il y a des difficultés. Sur un appel PPRA, il aurait peut être fallu un interprête. Vous apprécierez. Il n'y a pas de signature sur l'appel PPRA. L'appel PPRA n'est pas signé par l'interprête, ce qui pose une difficulté car l'appel PPRA est très technique. Cela pose un problème. '

Monsieur le représentant de MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande la confirmatio