2e chambre sociale, 2 avril 2025 — 22/01048

other 2 avril 2025 Cour de cassation — 2e chambre sociale

Texte intégral

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ARRET DU 02 AVRIL 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

F N° RG 22/01048 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PKMI

dont jonction venant du dossier RG 22/01288

Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 FEVRIER 2022

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN - N° RG F 20/00403

APPELANTES :

S.A.S. GENIE CLIM 66

Pris en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité au dit siège social

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué sur l'audience par Me Stéphanie ENSIK, avocat au barreau de MONTELLIER

Me [Y] [H], ès qualités de mandataire liquidateur de S.A.S. GENIE CLIM 66

[Adresse 1]

[Localité 2]

SARL MJSA en la personne de Me [W] [C]

ès qualités de mandataire ad'hoc de Société AVENIR CONSEIL DISTRIBUTION

[Adresse 8]

[Localité 2]

Représentée sur l'audience par Me Alexandra MERLE, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEES :

Madame [Z] [N]

née le 09 Novembre 1992 à [Localité 7] (84)

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée sur l'audience par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A.S. GENIE CLIM 66

Pris en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité au dit siège social

[Adresse 5]

[Localité 2]

UNEDIC DELEGATION AGS - CGEA DE [Localité 9]

[Adresse 6]

[Localité 9]

Représentée par Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué sur l'audience par Me Lorraine NUEL, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTERVENANTE :

S.E.L.A.R.L. MJSA en la personne de Maître [W] [C], ès qualités de mandataire ad'hoc de la SARL AVENIR CONSEIL DISTRIBUTION

[Adresse 8]

[Localité 2]

Représentée sur l'audience par Me Alexandra MERLE, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 13 Janvier 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 FEVRIER 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre

Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère

Madame Magali VENET, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER

ARRET :

- réputé contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Greffier.

* *

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat de travail à durée indéterminée du 19 août 2018 à effet au 20 août 2018, Mme [Z] [N] a été engagée à temps complet par la SARL Avenir Conseil Distribution (SARL ACD) en qualité d'assistante de vente, moyennant une rémunération mensuelle de'1'783,75 euros brut.

La salariée a été placée en arrêt de travail à plusieurs reprises':

- du 19 mars 2019 au 1er avril 2019,

- du 13 au 26 juillet 2019,

- du 2 septembre au 31 décembre 2019.

Le 5 août 2019, la salariée avait fait connaître à l'employeur son état de grossesse ainsi que le calendrier médical.

Par acte du 4 décembre 2019, M. [K], gérant de la SARL ACD a cédé l'intégralité de ses parts sociales au profit de M. [F] [O], lui-même gérant de la SAS Génie Clim 66.

A compter du 1er janvier 2020, la salariée a été placée en arrêt de travail jusqu'au 7 janvier 2020, puis en congé maternité du 8 janvier 2020 au 28 avril 2020.

Par requête enregistrée le 28 septembre 2020, soutenant que l'employeur avait commis de nombreux manquements justifiant la résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (absence de visite de reprise à l'issue de son congé maternité, non-paiement des salaires depuis mai 2020, non-réintégration à l'issue du congé maternité, absence de fourniture de travail), la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan à l'encontre des sociétés ACD et Génie Clim 66.

Par jugements des 9 décembre 2020 et 27 janvier 2021, le tribunal de commerce de Perpignan a respectivement ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL ACD et prononcé la liquidation judiciaire de celle-ci, désignant la Selarl MJSA en la personne de Maître [W] [C] en qualité de liquidateur