2e chambre sociale, 2 avril 2025 — 21/03135

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ARRET DU 02 AVRIL 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

F N° RG 21/03135 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O76D

Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 MAI 2021

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN - N° RG F 19/00545 - 19/305

APPELANT :

Monsieur [I] [Z]

né le 26 Mai 1981 à [Localité 5] (MAROC)

de nationalité Marocaine

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté sur l'audience par Me Laurent COMANGES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

INTIMEES :

S.A.R.L. [Localité 3] CONSTRUCTION

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis

[Adresse 1]

[Localité 3]

et

S.A.R.L. STC AMIANTE

Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, sis

[Adresse 1]

[Localité 3]

Toutes deux représentées sur l'audience par Me Alexia ROLAND de la SELARL VPNG, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant,

Toutes deux représentées par Me Dominique FALANDRY de la SELAS RAYNAUD-FALANDRY-CODOGNES-BOTTIN, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

Ordonnance de clôture du 27 Janvier 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 FEVRIER 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre

Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère

Madame Magali VENET, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Greffier.

*

* *

PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

M. [I] [Z] a été engagé le 2 novembre 2011 par la S.A.R.L. [Localité 3] Constructions (n° de siret 529 393 399 00017) en qualité de chauffeur dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel à raison de 20 heures hebdomadaires. Par un avenant du 7 avril 2014, il a été recruté à temps complet.

Au cours de l'année 2017, la société [Localité 3] Constructions a changé sa dénomination sociale pour devenir STC Amiante (n° de siret 529 393 399 00017).

Parallèlement, une nouvelle société S.A.R.L. unipersonnelle [Localité 3] Constructions (n° de siret 822 367 421 00028) a été constituée par le gérant, M. [V] [Z], cousin du salarié.

Par un contrat à durée indéterminée à temps partiel, M. [Z] a été engagé à compter du 1er novembre 2017 par la société STC Amiante en tant qu'opérateur amiante, à raison de 8 heures hebdomadaires, le salarié conservant son ancienneté au 2 novembre 2011.

Par un deuxième contrat à durée indéterminée à temps partiel du même jour, M. [Z] a été engagé par la S.A.R.L. unipersonnelle [Localité 3] Constructions en tant que chauffeur, à raison de 31 heures hebdomadaires, le salarié conservant son ancienneté au 2 novembre 2011.

Par lettre datée du 30 octobre 2018, M. [Z] a démissionné de ses deux emplois en précisant qu'il respecterait un préavis de deux semaines la fin de son contrat étant effective au 12 novembre 2018. Nonobstant, les relations contractuelles se poursuivaient.

Le 13 novembre 2018, l'employeur convoquait le salarié à un entretien fixé au 21 novembre suivant en vue de conclure une rupture conventionnelle du contrat de travail.

Reprochant à son salarié des faits d'insubordination, la société [Localité 3] Constructions a notifié à M. [Z] deux avertissements par des lettres du 7 décembre 2018 et du 19 février 2019.

Par lettre du 4 mars 2019, le salarié réclamait le paiement de la prime de panier et d'heures supplémentaires au titre de l'heure accomplie au dépôt de 7H à 8H sur les 3 dernières années.

Le 31 mai 2019, M. [Z] a été convoqué par les 2 sociétés à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 14 juin 2019.

M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan le 7 juin 2019, aux fins de voir annuler ses avertissements, prononcer la résiliation judiciaire de son contrat et condamner la société au paiement de diverses sommes de nature salariale.

Il a été licencié pour motif personnel par une lettre du 28 juin 2019.

M. [Z] a alors saisi une nouvelle fois le conseil de prud'hommes de Perpignan le 29 juin 2019 aux fins de contester son licenciement.

Après avoir considéré qu'il n'avait pas à examiner la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail au motif que ce dernier avait été rompu par le licenciement, prononcé avan