3e chambre sociale, 2 avril 2025 — 20/03740

Grosse + copie

délivrée le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre sociale

ARRET DU 02 AVRIL 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03740 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OVUW

ARRET n°

Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 AOUT 2020

POLE SOCIAL DU TJ DE MONTPELLIER

N° RG19/05158

APPELANTE :

URSSAF RHONE-ALPES aux droits de RSI

Siège social

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Christel DAUDE de la SCP SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée à l'audience par Me OUSTRIC avocat au barreau de Montpellier

INTIME :

Monsieur [X] [G]

[Adresse 4]

[Localité 1]

non comparant ni représenté

cité à personne

En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 JANVIER 2025,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Frédérique BLANC, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère faisant fonction de présidente,

M. Patrick HIDALGO, Conseiller

Mme Frédérique BLANC, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Jacqueline SEBA

ARRET :

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ;

- signé par Mme Anne MONNINI-MICHEL, présidente et par Mme Jacqueline SEBA, greffière.

*

* *

Monsieur [X] [G] a été affilié au Régime Social des Indépendants ( RSI ) à compter du 9 septembre 2010 en sa qualité de érant de L'EURL [G]. Après l' envoi d'une mise en demeure en date du 24 août 2015, le Régime Social des Indépendant ( RSI ) Auvergne lui a fait signifier le 9 mai 2016 une contrainte datée du 13 avril 2016 d'un montant total de 28 704 euros, représentant les cotisations ( pour un montant de 27 235 euros)  et les majorations de retard ( pour un montant de 1 469 euros ) afférentes à la période de régularisation 2012 et 2013.

Monsieur [X] [G] a contesté cette contrainte par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 mai 2016, reçue au greffe le 23 mai 2016, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de LYON. Par ordonnance du 7 mai 2019, le président du pôle social du tribunal de grande instance de LYON s'est dessaisi du dossier au profit du pôle social du tribunal de grande instance de Montpellier, au motif que la partie défenderesse était domiciliée dans le département de l'Hérault.

Par jugement rendu le 7 août 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier a :

- reçu monsieur [X] [G] en son opposition et l'a dit partiellement fondée

- validé la contrainte en date du 13 avril 2016 pour un montant ramené à 12 098 euros sans préjudice des majorations et intérêts de retard qui courront jusqu'au complet règlement de la créance

- mis les frais de signification à la charge de monsieur [G]

- condamné monsieur [G] aux dépens.

Par déclaration d'appel électronique reçue au greffe le 8 septembre 2020, l'URSSAF Rhône Alpes venant aux droits du RSI Auvergne a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a :

- reçu monsieur [X] [G] en son opposition et l'a dit partiellement fondée

- validé la contrainte en date du 13 avril 2016 pour un montant ramené à 12 098 euros sans préjudice des majorations et intérêts de retard qui courront jusqu'au complet règlement de la créance.

L'affaire a été appelée à l'audience du 16 janvier 2025.

Confirmant ses conclusions déposées et soutenues à l'audience par son avocat, l'URSSAF Rhône Alpes demande à la cour de :

- réformer les dispositions du jugement dont appel

- valider la contrainte du 13 avril 2016 en son entier montant pour la somme de 28 704 euros augmentée des majorations de retard complémentaires telles qu'elles peuvent figurer sur la signification et à parfaire jusqu'à complet règlement des cotisations qui les génèrent et des frais de signification et autres frais de justice subséquents nécessaires à l'exécution du jugement

- condamner monsieur [G] à payer à l'URSSAF la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens d'appel.

Monsieur [X] [G], intimé, régulièrement cité par acte d'huissier en date du 19 juillet 2024 ( signification à personne ) n'a pas comparu ni n'était représentée à l'audience. Il n'a sollicité aucune dispense de comparution.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, aux conclusions déposées par la partie présente et soutenues oralement à l'audience du 16 janvier 2024.

MOTIFS :

Sur la contrainte :

L'URSSAF Rhône Alpes soutient que c'est à tort que le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier n'a validé la contrainte