3e chambre sociale, 2 avril 2025 — 20/03429

Grosse + copie

délivrée le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre sociale

ARRET DU 02 AVRIL 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03429 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OVCC

ARRET n°

Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 JUILLET 2020

POLE SOCIAL DU TJ DE PERPIGNAN

N° RG19/00164

APPELANTE :

CAF DES PYRENEES ORIENTALES

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Camille CALAUDI de la SCP CALAUDI-BEAUREGARD-CALAUDI-BENE, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

Madame [C] [V]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Maka DJOUMOI, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 JANVIER 2025,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Frédérique BLANC, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Anne MONNINI-MICHEL, conseillère faisant fonction de présidente

M. Patrick HIDALGO, conseiller

Mme Frédérique BLANC, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Jacqueline SEBA

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ;

- signé par Mme Anne MONNINI-MICHEL, Présidente et par Mme Jacqueline SEBA, greffière.

*

* *

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Madame [C] [V], allocataire de la Caisse d'Allocations familiales ( CAF ) des Pyrénées Orientales, a déposé le 13 janvier 2015 une demande d'aide au logement pour un appartement situé [Adresse 3] , qu'elle occupait en tant que locataire. L'attestation de loyer en date du 17 janvier 2015 faisait état d'un loyer de 500 euros, outre 50 euros de charges. Le 13 mai 2015, madame [V] a adressé à la caisse une déclaration de situation et une nouvelle attestation de loyer, où elle indiquait vivre en colocation avec monsieur [H] [B] depuis le 1er mai 2015. Le 14 mars 2018, elle a avisé la CAF des Pyrénées Orientales de son changement d'adresse à partir du 2 avril 2018 au [Adresse 2] dans un nouvel appartement où elle indiquait vivre en colocation avec monsieur [H] [B].

Le 25 juin 2018, le département des Pyrénées Orientales a suspendu les droits au RSA de madame [V] suite à une suspicion de fraude et a sollicité un contrôle de la CAF afin de vérifier la situation familiale de madame [V] ( colocation ou vie maritale ).

Une enquête a été diligentée le 18 septembre 2018 par un agent de contrôle assermenté de la CAF de [Localité 4] et le rapport d'enquête du 10 octobre 2018 a conclu à une suspicion de fraude, à une vie maritale et à des intérêts financiers communs entre madame [V] et monsieur [B] depuis le 1er mai 2015.

Par un courrier en date du 17 octobre 2018, le directeur de la CAF des Pyrénées Orientales a notifié à madame [C] [V] que : ' suite au rapport d'enquête effectué par notre service contrôle, il apparaît que vous avez repris la vie commune avec M. [B] [H] depuis le 1er mai 2015. Nous avons donc étudié vos droits. Ils changent à partir du 1er octobre 2015 jusqu'au 30 avril 2018. Il apparaît après calcul que pour vos prestations familiales, vous nous devez 11 454, 38 euros. Nous vous remercions de bien vouloir nous adresser cette somme. ' Il était indiqué: ' en cas de désaccord, vous disposez de deux mois pour contester cette décision. Pour plus d'information sur les voies de recours : consultez caf.fr, rubrique ' mon compte '. Les voies et délais de recours étaient également indiquées ( 'recours administratif obligatoire auprès du Président du conseil départemental pour contester la décision prise sur le RSA, dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette lettre et saisine du tribunal administratif en cas de rejet du recours administratif ; recours amiable auprès de la commission de recours amiable de la CAF pour les décisions prises pour la prime d'activité et les prestations familiales dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette lettre ' ), sans indication du détail des sommes dues pour chaque allocation.

Madame [C] [V] a contesté cet indû par des courriers en date du 18 mai 2018 et 23 août 2018, adressés au directeur de la CAF des Pyrénées Orientales et au président du conseil départemental, ainsi que par des courriels des 4 novembre 2018 et 16 novembre 2018 adressés au directeur de la CAF des Pyrénées Orientales.

Par courrier en date du 23 novembre 2018, la caisse a répondu à madame [V] : ' je fais suite à votre courrier du 4 novembre 2018, dans lequel vous contestez les conclusions du rapport d'enquête rendu le 10/10/18 par le contrôleur assermenté madame [K]. Toutefois, vous ne fournissez aucune pièce justificative permettant de revoir les décisions prises au traitement de votre dossier. En