8ème chambre, 2 avril 2025 — 22/06217
Texte intégral
N° RG 22/06217 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OQFT
Décision du Juge des contentieux de la protection de Lyon au fond du 22 juillet 2022
RG : 11-21-1520
S.A.R.L. FLAMMES DES MONTS D'OR
C/
[N]
[V]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRÊT DU 02 Avril 2025
APPELANTE :
La société FLAMMES DES MONT D'OR, société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 20.000 euros, dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 3], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 788 675 213, représentée par ses dirigeants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Audrey TURCHINO de la SELARL OCTOPUS AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 452
INTIMÉS :
1° M. [K]-[R] [N]
né le 19 Août 1969 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 2]
2° Mme [T]-[O] [V] épouse [N]
née le 31 Décembre 1964 à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentés par Me Nicolas SADOURNY, avocat au barreau de LYON, toque : 1105
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Date de clôture de l'instruction : 15 Mai 2023
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 05 Février 2025
Date de mise à disposition : 02 Avril 2025
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Bénédicte BOISSELET, président
- Véronique DRAHI, conseiller
- Nathalie LAURENT, conseiller
assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DU LITIGE
Selon bon de commande du 6 décembre 2019, M. [K] [N] a confié, pour son compte et celui de son épouse, Mme [T] [V], épouse [N], à la société Flammes des Monts d'Or, spécialisée dans la fourniture et la pose de foyer de cheminée, la commande et l'installation d'un foyer de cheminée Scenic XXL, outre accessoires de finition, prestation de pose et de livraison, pour un montant total de 10.238,50 ' TTC.
M. et Mme [N] ont souhaité compléter leur commande par un habillage en granit réalisé sur mesure, prestation complémentaire intégrée à la commande initiale, portant ainsi sur un montant total à 14.071,59 ' TTC.
La livraison et l'installation ont été réalisées le 8 septembre 2020.
M. et Mme [N] ont procédé au règlement des quatre premières échéances de 5.000 ' TTC le 30 septembre 2019, de 4.000 ' TTC le 28 février 2020, de 4.069 ' TTC le 4 juillet 2020, et de 1.603,59 ' TTC le 8 août 2020.
Malgré plusieurs relances, ils ont refusé de payer la dernière échéance s'élevant à 3.899 ' TTC et une visite complémentaire a été programmée afin de réitérer les préconisations d'utilisation du foyer.
Suite à mise en demeure de payer et saisine du conciliateur de justice devant lequel M. et Mme [N] ne se sont pas présentés, la société Flammes des Monts d'Or a, par exploit du 11 mars 2021, fait assigner M. et Mme [N] devant le tribunal judiciaire de Lyon en paiement du solde dû.
Par jugement du 22 juillet 2022, le tribunal Judiciaire de Lyon a :
Fait droit à la demande d'exception d'inexécution formulée par M. [K] [N] et Mme [T]-[O] [N] ;
Par conséquent, rejeté la demande d'exécution forcée formulée par la Sarl Flammes des Monts d'Or visant le paiement du solde dû d'un montant de 3.899 ' ;
Prononcé la réduction du prix de la vente ;
Par conséquent, condamné la Sarl Flammes des Monts d'Or à restituer à M. et Mme [N] la somme de 3.801,77 ' ;
Condamné la Sarl Flammes des Monts d'Or au paiement de la somme de 3.597 ' au titre du préjudice matériel ;
Condamné la Sarl Flammes des Monts d'Or au paiement de la somme de 1.000 ' au titre de préjudice de jouissance ;
Rejeté les demandes plus amples et contraires ;
Condamné la Sarl Flammes des Monts d'Or aux dépens ;
Condamné la Sarl Flammes des Monts d'Or à payer à M. et Mme [N] la somme de 1.000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelé que le présent jugement est revêtu de plein droit de l'exécution provisoire ;
Le tribunal retient en substance que :
il résulte du rapport d'audit non contradictoire réalisé par la société Etic Energie en février 2021, dont les conclusions sont confirmées par le compte rendu technique contradictoire du 28 septembre 2021 et les photographies versées aux débats, une défectuosité du système de fermeture de la porte de l'insert présentant un cadre désaxé et non linéaire, source de fuite et d'un risque d'incendie ou d'asphyxie notamment au monoxyde de carbone pouvant être mortel et conduisant à déconseiller son utilisation, ainsi que le caractère surdimensionn