8ème chambre, 2 avril 2025 — 22/04687

N° RG 22/04687 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OMJN

Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON

Au fond du 14 juin 2022

RG : 16/02764

S.A.S. THIVILLON

C/

S.A.S. EM2C CONSTRUCTION SUD EST

S.E.L.A.R.L. AJ PARTENAIRES - ME SAPIN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 02 Avril 2025

APPELANTE :

La société THIVILLON MICHEL SA, société anonyme à conseil d'administration, au capital de 130.000 ', immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro B 330.668.245, dont le siège social sis [Adresse 2], [Localité 4], représentée par ses dirigeants légaux en exercice dûment habilités, domiciliés de droit en cette qualité audit siège

Représentée par Me François GOGUELAT, avocat au barreau de LYON, toque : 2765

INTIMÉES :

La société EM2C CONSTRUCTION SUD-EST SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 430 254 813, ayant son siège social sis [Adresse 1] ' [Localité 3], prise en la personne de son dirigeant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547

Ayant pour avocat plaidant Me Gilles DUMONT-LATOUR, avocat au barreau de LYON

La société AJ PARTENAIRES en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société EM2C CSE arrêté par le Tribunal de commerce de LYON suivant jugement du 27 juillet 2011

Ordonnance de désistement partiel du 2 novembre 2022

Défaillante

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 15 Mai 2023

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 12 Février 2025

Date de mise à disposition : 02 Avril 2025

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Bénédicte BOISSELET, président

- Véronique DRAHI, conseiller

- Nathalie LAURENT, conseiller

assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSE DU LITIGE

Courant 2006, la société EM2C construction Sud-Est a été sollicitée par la SACVL en vue de la réalisation, sur le site de l'Antiquaille à [Localité 5], d'un restaurant gastronomique, dont le preneur serait la société Restaurant Têtedoie.

Le 31 octobre 2007, la SACVL a conclu avec la société EM2C construction Sud-Est un marché de contractant général.

La société EM2C construction Sud-Est a confié dans le cadre de contrats de sous-traitance :

à la société BAC (anciennement Panet-Soulier-Desseigne), une mission de conception architecturale APS APD / PC, une mission VISA et plans de synthèse,

à la société Bec-Frères, aux droits de laquelle est ensuite venue la société Razel Bec, le lot gros-oeuvre et le traitement des murs et façades en béton banché,

à la société Rocamat Pierres Naturelles, la fourniture et la pose des pierres en revêtement de façade,

à la société Thivillon Michel, la réalisation des menuiseries extérieures, des brise-soleil et du désenfumage de la salle de restaurant, cette prestation comprenant notamment la réalisation d'une verrière.

La société EM2C construction Sud-Est a convoqué les différents intervenants à une réunion de réception des travaux le 22 octobre 2009, que la SACVL, maître d'ouvrage, a refusée en raison de l'existence de désordres.

Par acte sous seing privé du 15 avril 2009, la SACVL a donné à bail les locaux litigieux à la société Restaurant Têtedoie, à effet à la remise des clés ;

Par jugement du tribunal de commerce de Lyon du 10 février 2010, la société EM2C construction Sud-Est a été placée sous sauvegarde, la Selarl AJ Partenaires ayant été désignée en qualité d'administrateur et Maître [P] en qualité de mandataire.

Le plan de sauvegarde de la société EM2C construction Sud-Est a été homologué par le tribunal de commerce de Lyon le 27 juillet 2011.

Par jugement du 19 janvier 2022, le tribunal de commerce de Lyon a constaté la parfaite exécution du plan de sauvegarde de la société EM2C construction Sud-Est et mis fin définitivement à la mission de la Selarl AJ Partenaires prise en sa qualité de Commissaire à l'exécution du plan.

Par exploit du 26 mars 2014, la société Restaurant Têtedoie a fait assigner la SACVL devant le tribunal de grande instance de Lyon en vue d'obtenir une indemnisation, suite à la survenance de désordres affectant les locaux loués.

Par exploit du 9 avril 2015, la SACVL a appelé en garantie la société EM2C construction Sud-Est et la Selarl AJ Partenaires, es qualité de commissaire à l'exéc