CHAMBRE SOCIALE A, 2 avril 2025 — 22/00288

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 22/00288 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OBRU

[B]

C/

S.A.S. SYNERGIHP RHONE ALPES

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 06 Décembre 2021

RG : F 18/02118

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 02 AVRIL 2025

APPELANTE :

[T] [B]

née le 15 Novembre 1969 à [Localité 10] (69)

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Me Jean-marie PERINETTI de la SELARL JURISQUES, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

Société SYNERGIHP RHONE ALPES anciennement dénommée GIHP SERVICE ADAPTE

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Christine ETIEMBRE de la SAS SAONE RHONE AVOCATS, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 13 Janvier 2025

Présidée par Antoine-Pierre D'USSEL, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Catherine MAILHES, présidente

- Anne BRUNNER, conseillère

- Antoine-Pierre D'USSEL, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 02 Avril 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine MAILHES, Présidente et par Malika CHINOUNE, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

EXPOSE DU LITIGE :

La société Synergihp Rhône-Alpes (ci-après la société, ou l'employeur), anciennement dénommée Gihp Service Adapté, est spécialisée dans le transport destiné à un public de personnes handicapées et de personnes à mobilité réduite.

Au titre de son activité, elle applique la convention collective des transports de voyageurs.

Par contrat à durée indéterminée en date du 30 août 2010, Mme [B] (ci-après la salariée) a été embauchée à temps partiel par la société Gihp en qualité de conducteur accompagnateur de personnes à mobilité réduite (PMR) scolaire, pour une durée hebdomadaire du travail de 17,5 heures.

Suivant lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 6 février 2014, la salariée s'est vu notifier un avertissement en raison d'une altercation verbale avec le chef de service de l'établissement, en présence des usagers.

Le 27 février 2014 suivant, elle a fait l'objet d'un rappel à l'ordre par lettre recommandée avec accusé de réception, pour avoir commis un excès de vitesse.

Le 26 avril 2017, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, entretien fixé au 10 mai 2017.

Le 9 mai 2017, par lettre recommandée avec accusé de réception, la salariée a contesté l'application de l'avenant du 30 septembre 2016, indiquant que l'employeur avait procédé à une retenue de salaire de 206,01 euros bruts pour les mois de novembre 2016 à avril 2017. Cette demande a reçu une réponse négative de l'employeur le 31 mai suivant.

Par ailleurs, le 30 mai 2017, à la suite de l'entretien du 10 mai, la salariée a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de 3 jours, exécutée du 13 au 15 juin 2017. L'employeur a motivé cette décision en lui reprochant diverses altercations.

Le 29 août 2017, Mme [B] a reçu une convocation à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, entretien fixé le 6 septembre 2017.

Par courrier recommandé du 18 septembre 2017, la société a notifié à Mme [B] son licenciement pour cause réelle et sérieuse dans les termes suivants : " nous faisons suite à votre entretien du 6 septembre 2017 avec [K] [N], au cours duquel vous étiez assistée par M. [G] [P] et vous notifions par le présent courrier votre licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Cette mesure est motivée par des faits exposés ci-dessous à savoir :

- Le vendredi 7 juillet 2017 vous ne prenez pas votre service le matin et appelez pour nous informer que vous êtes malade et ne présentez aucun justificatif d'absence.

Le 5 juillet 2017 lors de la présentation, par le référent, de la modification de l'organisation des circuits du 7 juillet 2017 après-midi en raison de la fête de fin d'année de l'établissement vous exprimez votre mécontentement face à cette organisation. Vous menacez de ne pas réaliser votre circuit si l'organisation ne changeait pas d'ici le 7 juillet 2017, ce que vous réitérez avec véhémence le 6 juillet 2017 vers 16h15 auprès de la régulation. Ce mécontentement n'est pas justifié car l'organisation proposée pour cette journée est conforme à votre cadre horaire habituel.

- Le lundi 10 juillet 2017 vous ne prenez pas votre service à 6h50 à 7h16 nous vous [mot manquant] sur votre PDA. Vous ne répondez pas. Nous vous laissons donc un message.

Face à l'absence de toute information de votre part sur votre situation et l'u