Chambre civile, 2 avril 2025 — 24/00075

ARRET N°

N° RG 24/00075 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BIRAB

AFFAIRE :

M. [Y] [I]

C/

Mme [J] [P]

SG/IM

Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Grosse délivrée aux avocats

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU 02 AVRIL 2025

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Le DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :

ENTRE :

Monsieur [Y] [I],

demeurant [Adresse 6]

représenté par Me Julia BENAIM, avocat au barreau de LIMOGES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-87085-2024-1121 du 01/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)

APPELANT d'une décision rendue le 22 JANVIER 2024 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE GUERET

ET :

Madame [J] [P]

née le 18 Mars 1983 à [Localité 2] (63),

demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Richard LAURENT de la SCP S.C.P. LAURENT - ANCIENNEMENT PEKLE-LAURENT, avocat au barreau de CREUSE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-87085-2024-00222 du 01/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)

INTIMÉE

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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 12 Février 2025. L'ordonnance de clôture a été rendue le 08 janvier 2025.

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Stéphanie GASNIER, Conseiller, magistrat rapporteur, assistée de Madame Emel HASSAN, Greffier, a tenu seule l'audience au cours de laquelle elle a été entendue en son rapport. Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

Après quoi, Madame Stéphanie GASNIER, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 02 Avril 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Au cours de ce délibéré, Madame Stéphanie GASNIER, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre,de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller et de Madame Stéphanie GASNIER, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

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LA COUR

EXPOSE DU LITIGE

Faits et procédure

Mme [P] était propriétaire de deux voiturettes sans permis, un modèle LIGIER immatriculé [Immatriculation 5] datant d'août 1992, et un modèle AIXAM immatriculé [Immatriculation 4] datant de juin 2001.

M. [I], mécanicien à domicile, se prévalant d'avoir effectué diverses réparations sur les deux véhicules, à la demande de Mme [P], demandait à celle-ci le paiement de trois factures, deux en date du 5 décembre 2020 pour 1 858,78 euros et 940,31 euros, et une en date du 11 janvier 2021 pour 338,31 euros, soit un total de 3 137,40 euros.

Mme [P] s'opposait au paiement desdites factures, estimant qu'il s'agissait de fausses factures établies dans le cadre d'un autre litige l'opposant à M. [I]. Elle faisait ainsi valoir que par acte sous seing privé du 18 octobre 2017, elle avait consenti à bail à ferme à M. [I] diverses parcelles agricoles pour environ 24 hectares situées sur la commune de [Localité 3]. Par acte sous seing privé complémentaire du 19 décembre 2019, Mme [P] avait consenti un bail à ferme à M. [I] sur les bâtiments d'exploitation gratuitement jusqu'au 17 décembre 2026 à charge d'amélioration et d'entretien intérieur et extérieur. Elle soutenait que M. [I], en entrant en location, avait fait main basse sur l'ensemble des véhicules, tracteurs, voiturettes sans permis, alors que ce matériel n'était pas compris dans le bail du fermage. M. [I] ne restituant pas les biens, Mme [P] faisait appel à un conciliateur de justice, en vain. Ce n'est que par l'intervention de la gendarmerie le 4 mars 2021, que Mme [P] parvenait à récupérer ses voiturettes sans permis ainsi que d'autres biens. Néanmoins, les véhicules récupérés n'étaient plus en état de marche. Le 10 mars 2021, Mme [P] cédait les deux voiturettes gratuitement à titre d'épaves pour pièces détachées à M. [B] [D].

Le 1er décembre 2021, M. [I] adressait une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception à Mme [P] en paiement des factures de réparation. Mme [P] contestait par courrier du 14 décembre 2021 être redevable de la somme de 3 137,40 euros, soutenant qu'aucune réparation n'avait été faite.

C'est dans ce contexte que suivant acte d'huissier du 2 décembre 2022, M. [Y] [I], arguant des factures impayées, a assigné Mme [J] [P] devant le tribunal judiciaire de GUERET pour au visa des articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, la voir condamner à lui payer la somme de 3 137,40 euros avec intérêts au taux légal au titre des factures impayées, et des dommages et intérêts pour résis