2 e chambre civile, 27 mars 2025 — 23/00924
Texte intégral
S.C.I. RD IMMMO
C/
S.A.S. B.T.S.G. BOURGOGNE
S.E.L.A.R.L. AJRS
LA COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 9]
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
2ème chambre civile
ARRÊT DU 27 MARS 2025
N° RG 23/00924 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GHKI
MINUTE N°
Décision déférée à la Cour : ordonnance du 10 juillet 2023,
rendue par le juge commissaire du Tribunal judiciaire de Chalon sur Saône - RG : 22/05
APPELANTE :
S.C.I. RD IMMMO
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Me Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 81
INTIMÉES :
S.A.S. B.T.S.G. BOURGOGNE prise en la personne de son représentant en exercice domicilié en cette qualité au siège social :
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126
S.E.L.A.R.L. AJRS représentée par Maître [J] [C], désignée en qualité d'administrateur judiciaire de la société RD IMMO par ordonnance du 31 octobre 2022 avec une mission d'assistance
[Adresse 1]
[Localité 2]
non représentée
LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, représentée par Madame la Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 9] élisant domicile en ses bureaux :
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 5]
représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 09 janvier 2025 en audience publique devant la cour composée de :
Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre,
Leslie CHARBONNIER, Conseiller,
Bénédicte KUENTZ, Conseiller,
Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.
MINISTERE PUBLIC : l'affaire a été communiquée au Ministère Public, représenté lors des débats par Monsieur Olivier BRAY, avocat général.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier
DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 27 Mars 2025,
ARRÊT : réputé contradictoire,
PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ : par Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par jugement en date du 10 mai 2022, le tribunal judiciaire de Chalon sur Saône a admis au bénéfice d'une procédure de redressement judiciaire la société RD Immo.
Cette décision a fait l'objet d'une publication au Bodacc le 3 juin 2022.
La SCP BTSG, représentée par Maître [V] [W], a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.
La SELARL AJRS représentée par Maître [J] [C] a, quant à elle, été désignée en qualité d'administrateur judiciaire de la société par ordonnance du 31 octobre 2022.
Le 9 septembre 2022, le Pôle de Recouvrement Spécialisé (plus loin PRS) de [Localité 9] a déclaré à la procédure une créance de 27 750 euros à titre provisionnel et privilégié au titre de l'impôt sur les sociétés 2021, enregistrée comme créance n°15.
Par courrier du 19 octobre 2022, le mandataire judiciaire a proposé de ramener cette créance à zéro au motif que le champ de cet impôt était déjà visé par la créance n°1.
Par courrier du 17 novembre 2022, la DGFIP a répondu qu'elle maintenait sa créance et le 14 décembre 2022, elle a demandé l'admission de sa créance à titre définitif.
Par courrier du 20 février 2023, le mandataire a saisi le juge commissaire de la contestation.
Par ordonnance du 13 juin 2023, rectifiée par ordonnance du 4 avril 2023 ramenant la date de l'ordonnance du 13 juin au 28 mars 2023, a sursis à statuer dans l'attente de la conversion des rectifications et redressement en titre exécutoire par la DGFIP.
Par ordonnance du 10 juillet 2023, le juge commissaire a ordonné l'admission au passif à titre définitif de la créance d'impôt sur les sociétés 2021 à hauteur de 27 750 euros.
Par déclaration du 17 juillet 2023, la SCI RD Immo a relevé appel de cette décision.
Par jugement du 03 Octobre 2023, le tribunal judiciaire de Chalon sur Saône a arrêté le plan de continuation de S.C.I. RD Immo et désigné la Selarl AJRS en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Selon conclusions notifiées le 15 avril 2024, la SCI RD Immo demande à la cour, au visa des articles L.622-24 et L.622-25, R622-23, L.624-1 et suivants du code de commerce, L.622-27 et L.631-1 et suivants du code de commerce, de :
-la déclarer recevable en son appel ;
-infirmer l'ordonnance rendue en date du 10 juillet 2023 (RG N°22/05) par M. le juge commissaire du tribunal judiciaire de Chalon sur Saône dans toutes ses dispo