Chambre 3 A, 31 mars 2025 — 24/03213

MINUTE N° 25/169

Copie exécutoire à :

- Me Mathilde SEILLE

- Me Jean-Paul STIEBERT

Copie à :

- greffe du JCP du TJ Strasbourg

Le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 31 Mars 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 24/03213 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IL3M

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 02 août 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg

APPELANT :

Monsieur [L] [T]

[Adresse 3]

[Localité 2]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/3770 du 24/09/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR)

Représenté par Me Mathilde SEILLE, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉ :

Monsieur [Z] [O]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Jean-Paul STIEBERT, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 03 février 2025, en audience publique, devant la cour composée de :

Mme FABREGUETTES, présidente de chambre

Mme DESHAYES, conseillère

M. LAETHIER, vice-président placé

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M. BIERMANN

ARRET :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Par contrat du 14 février 2019 prenant effet le 13 février 2019, M. [Z] [O] a donné en location à M. [L] [T] une chambre meublée située [Adresse 3] à [Localité 2] moyennant le paiement d'un loyer mensuel fixé à la somme de 370 euros, outre 30 euros de provision sur charges.

Par courrier du 22 novembre 2022, le bailleur a invité son locataire à lui régler les arriérés locatifs d'un montant de 1 350 euros à la date du 6 novembre 2022.

Par acte d'huissier délivré le 11 septembre 2023, M. [O] a fait assigner M. [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg, sollicitant en dernier lieu de voir :

- prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail signé le 14 février 2019 aux torts du preneur,

- prononcer l'expulsion du défendeur,

- fixer une indemnité d'occupation due en cas de maintien dans les lieux au montant des loyers et charges et ce jusqu'à libération effective des lieux et remise des clefs au bailleur,

- condamner le défendeur à lui payer la somme de 4 926,50 euros au titre des arriérés de loyers et charges à la date du 8 avril 2024, outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation,

- condamner le défendeur au paiement des échéances de loyers et charges dues entre la signification de l'assignation en résiliation de bail et le prononcé de la résiliation judiciaire du bail,

- condamner le défendeur au paiement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens.

Le bailleur a soutenu que la résiliation du contrat de bail se justifiait en raison du manquement du locataire à son obligation de régler les loyers et charges et du fait de son comportement violent envers le bailleur, son fils et les autres occupants du logement.

Comparant en personne, M. [T] a conclu au rejet des prétentions du bailleur, faisant valoir qu'il lui versait la somme de 120 euros en espèces chaque mois et qu'une somme de 4 900 euros avait été directement versée par la caisse d'allocations familiales entre les mains du bailleur.

En cours de délibéré, Maître Flora Kessler, avocate, a sollicité la réouverture des débats afin de se constituer dans l'intérêt de M. [T].

Par jugement contradictoire du 2 août 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg a :

- dit n'y avoir lieu à réouverture des débats,

- prononcé la résiliation du contrat de bail du 14 février 2019,

- ordonné en conséquence l'expulsion de M. [L] [T] et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier si nécessaire, faute de délaissement volontaire des lieux au plus tard deux mois après la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux (article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution),

- dit que les meubles et objets appartenant à M. [L] [T] et se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L 433-1 et 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,

- condamné M. [L] [T] à verser à M. [Z] [O] la somme de 4 926,50 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtée au 8 avril 2024, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2023, date de l'assignation,

- condamné M. [L] [T] à verse