Chambre 3 A, 31 mars 2025 — 24/02616
Texte intégral
MINUTE N° 25/177
Copie exécutoire à :
- Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY
Copie à :
- greffe du JCP du TJ Mulhouse
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 31 Mars 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 24/02616 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IK4X
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 25 juin 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse
APPELANT :
Monsieur [P] [I]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE :
Madame [N] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Non représenté, assigné le 09 septembre 2024 par acte de commissaire de justice selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 03 février 2025, en audience publique, devant la cour composée de :
Mme FABREGUETTES, présidente de chambre
Mme DESHAYES, conseillère
M. LAETHIER, vice-président placé
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : M. BIERMANN
ARRET :
- défaut
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE
Se prévalant d'un contrat en date du 8 février 2022 par lequel il a donné à bail à Madame [N] [Y] un logement à usage d'habitation de type F3, au 2ème étage situé [Adresse 4] à [Localité 1], moyennant versement d'un loyer mensuel de 520 euros, outre une provision sur charges de 30 euros, Monsieur [P] [I] a fait signifier à Madame [N] [Y], par acte de commissaire de justice délivré le 18 octobre 2023, une sommation de payer et de justifier d'être assurée contre les risques locatifs avec une mise en demeure d'avoir à justifier de l'occupation des lieux, pour une créance de 11 000 en principal représentant les loyers et les charges impayés tel qu'arrêtés au 11 octobre 2023, 500 euros de dépôt de garantie outre 177,82 euros du coût de l'acte, et 17,93 euros de droit de recouvrement.
Par acte d'huissier délivré le 1er décembre 2023, Monsieur [P] [I] a fait assigner Madame [N] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, dire et juger recevable et bien fondée l'assignation, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail aux torts exclusifs de la locataire, de la voir condamner ainsi que tous occupants de son chef à évacuer immédiatement et sans délai le logement, sous astreinte d'un montant de 20 euros par jour de retard passé le délai de deux mois suivant la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux, la voir condamner à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 1 040 euros plus charges à compter du jugement à intervenir et jusqu'à libération effective des lieux, lui payer la somme de 11 550 euros avec les intérêts au taux légal à compter du jour de l'assignation, au titre des impayés locatifs arrêtés au 31 octobre 2023, ainsi que les montants dus pour la période échue entre le 31 octobre 2023, date du décompte et le jugement à intervenir, au titre des impayés locatifs avec les intérêts de droit à compter du jugement à intervenir, la voir condamner sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de huit jours après signification de l'assignation à justifier d'une assurance locative en cours de validité ainsi qu'à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des dépens et ceux de la sommation de payer du 18 octobre 2023.
A l'audience du 28 mars 2024, le preneur a maintenu ses demandes formulées dans l'assignation.
En défense, Madame [N] [Y], bien que régulièrement citée par acte déposé à l'étude du commissaire de justice, n'a pas comparu, et ne s'est pas faite représenter.
Par jugement réputé contradictoire rendu le 25 juin 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de Mulhouse a :
-rejeté la demande en résiliation de bail formée par Monsieur [I] [P] ;
-rejeté en conséquence la demande en expulsion et en fixation d'indemnité d'occupation ;
-condamné Madame [N] [Y] à justifier à Monsieur [I] [P] de l'assurance contre les risques locatifs dont elle doit répondre en sa qualité de locataire, par la remise d'une attestation de l'assureur ou de son représentant dans le délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement ;
-rejeté la demande d'astreinte ;
-condamné Madame [N] [Y] à payer à Monsieur [I] [P] la somme de 11 550 euros au titre des loyers et charges impayés au 31 octo