Chambre 3 A, 31 mars 2025 — 24/01319

MINUTE N° 25/176

Copie exécutoire à :

- Me Orlane AUER

Copie à :

- Me Jean-Marc GOUAZE

- greffe du JCP du TJ Strasbourg

Le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 31 Mars 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 24/01319 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IIYI

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 15 février 2024 par la 11ème chambre civile, commerciale et des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg

APPELANT :

Monsieur [C] [J]

[Adresse 3]

[Localité 2]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/1387 du 26/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR)

Représenté par Me Jean-Marc GOUAZE, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMÉE :

VILLE DE [Localité 7] prise en la personne de son représentant légal,

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 03 février 2025, en audience publique, devant la cour composée de :

Mme FABREGUETTES, présidente de chambre

Mme DESHAYES, conseillère

M. LAETHIER, vice-président placé

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M. BIERMANN

ARRET :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE

Selon contrat du 11 mai 2007, la ville de [Localité 7] a donné à bail à Monsieur [C] [J] un jardin familial n° 7924 situé au [Adresse 6] à [Localité 7] à compter du 11 novembre 2007.

Par lettre du 30 juin 2022, la bailleresse a enjoint à Monsieur [J] de mettre sa parcelle en conformité sous peine de résiliation du contrat, au motif d'un manque d'entretien du jardin.

Par lettre du 7 septembre 2022, la bailleresse s'est prévalue de la résiliation avec effet immédiat du contrat de location.

Cette décision a été maintenue à la suite du recours formé par Monsieur [J] devant la commission de recours des jardins familiaux.

Par acte du 10 novembre 2022, Monsieur [C] [J] a assigné la commune de Strasbourg devant le tribunal judiciaire de Strasbourg, aux fins de voir ordonner avant dire droit une vue des lieux et de voir au fond prononcer la nullité de la décision de résiliation du contrat et aux fins de la voir condamner aux dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme de 2 500 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La ville de [Localité 7] a conclu au rejet des demandes et à la condamnation de Monsieur [C] [J] à libérer les lieux sous astreinte de 50 ' passé un délai de huit jours, ainsi qu'à payer les dépens et une somme de 1 500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 15 février 2024, le tribunal judiciaire de Strasbourg a :

-débouté Monsieur [C] [J] de toutes ses demandes,

-constaté que le bail liant les parties est valablement résilié aux torts du locataire,

-condamné Monsieur [C] [J] à évacuer les lieux dans un délai de quinze jours à compter de la signification du jugement,

-débouté les parties du surplus de leur demande,

-dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

-condamné Monsieur [C] [J] aux entiers dépens,

-constaté l'exécution provisoire du jugement.

Monsieur [C] [J] a interjeté appel de cette décision par déclaration enregistrée le 26 mars 2024.

Par écritures notifiées le 11 juin 2024, il conclut à l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il a rejeté l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à la restitution du jardin.

Il demande à la cour de :

-prononcer l'annulation de la décision de la ville de [Localité 7] du 7 septembre 2022,

-ordonner la restitution à Monsieur [C] [J] de la parcelle [Cadastre 4], [Adresse 6],

-condamner la ville de [Localité 7] à payer à Monsieur [C] [J] la somme de 2 000 ' en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

-condamner la ville de [Localité 7] aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel.

Il précise avoir rendu les clés du jardin le 13 mai 2024 et qu'à l'occasion de l'état de sortie établi, il a été noté que le jardin était en très bon état.

Il fait valoir que ni le courrier d'avertissement du 30 juin 2022 ni le courrier de résiliation du contrat du 7 septembre 2022 ne précisent quelles conditions du contrat il n'aurait pas respectées, le seul défaut d'entretien invoqué n'étant pas de nature à lui permettre de régulariser la situation conformément aux dispositions de l'article L 471-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; qu'il n'a pas plus été in