Chambre 3 A, 31 mars 2025 — 24/01024
Texte intégral
MINUTE N° 25/166
Copie exécutoire à :
- Me Laurence FRICK
Copie à :
- Me Tess BELLANGER
- greffe du JCP du TPRX d'Illkirch Graffenstaden
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 31 Mars 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 24/01024 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IIID
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 17 janvier 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'ILLKIRCH GRAFFENSTADEN
APPELANT ET INCIDEMMENT INTIM''E :
Monsieur [X] [K] [S]
Centre Communal d'Action Sociale d'[Localité 6]
[Adresse 5]
Représenté par Me Tess BELLANGER, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE ET INCIDEMMENT APPELANTE :
CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 7] Association coopérative à responsabilité limitée, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme DESHAYES, conseillère, faisant fonction de présidente de chambre, et M.LAETHIER, vice-président placé.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme DESHAYES, conseillère, faisant fonction de présidente
M. LAETHIER, vice-président placé
Mme MARTINO, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : M. BIERMANN
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme DESHAYES, conseillère, en l'absence de la présidente de la 3ème chambre civile légitimement empêchée et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Par acte du 3 juillet 2023, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 7] (ci-après la CCM) a fait assigner M. [X] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Illkirch-Graffenstaden aux fins de le voir condamner au paiement des sommes suivantes :
- 813,63 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2022 au titre du solde débiteur en compte courant n° [XXXXXXXXXX01],
- 55 541,25 euros pour solde du crédit n° [Numéro identifiant 3], avec intérêts au taux contractuel de 3,2 % par an et 0,5 % au titre des échéances d'assurance-vie sur la somme en principal de 51 523,54 euros et au taux légal pour le surplus à compter du 22 février 2023,
- 2 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
La CCM a fait valoir que M. [X] [S] avait ouvert un compte de dépôt selon offre préalable n° [XXXXXXXXXX01] acceptée le 10 juillet 2003 et qu'elle avait dû procéder à la clôture définitive du compte, avec prise d'effet au 14 janvier 2023, du fait de son solde débiteur.
La CCM a également soutenu qu'elle avait consenti à M. [S] un crédit d'un montant en capital de 59 200 euros remboursable en 180 mensualités de 452,19 euros au taux d'intérêt fixe de 3,20 %, selon offre préalable n° [Numéro identifiant 3] acceptée le 14 février 2019, et que la résiliation du contrat avait été notifiée à l'emprunteur par courrier recommandé du 25 janvier 2023, après mise en demeure du 22 novembre 2022, en raison d'échéances impayées.
Assigné par dépôt de l'acte à l'étude du commissaire de justice instrumentaire, M. [S] n'était pas présent ni représenté à l'audience à laquelle l'affaire a été appelée devant le juge des contentieux de la protection.
Par jugement réputé contradictoire du 17 janvier 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Illkirch-Graffenstaden a :
- déclaré l'action de la CCM de [Localité 7] recevable,
- débouté la CCM de [Localité 7] de sa demande au titre du solde débiteur du compte de dépôt n° [XXXXXXXXXX01],
- prononcé la déchéance du droit aux intérêts de la CCM de [Localité 7] au titre du contrat de prêt personnel n° [Numéro identifiant 3],
- condamné M. [S] à payer à la CCM de [Localité 7] la somme de 42 777,04 euros au titre du contrat de crédit n° [Numéro identifiant 3],
- dit que cette somme ne portera pas d'intérêts, fût-ce au taux légal,
- débouté la CCM de [Localité 7] du surplus de ses demandes,
- dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [S] aux dépens de l'instance,
- rappelé l'exécution provisoire de droit du jugement.
Pour rejeter la demande au titre du solde débiteur