1ère Chambre civile, 1 avril 2025 — 21/03394

AFFAIRE : N° RG 21/03394 - N° Portalis DBVC-V-B7F-G4PD

ARRÊT N°

ORIGINE : DÉCISION du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LISIEUX du 05 Novembre 2021

RG n° 20/00303

COUR D'APPEL DE CAEN

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 01 AVRIL 2025

APPELANTE :

La S.C.P. CHANCE-VARIN ET ASSOCIES

prise en la personne de son représentant légal

N° SIRET : 791 11 2 4 93

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée et assistée de Me Christophe VALERY, avocat au barreau de CAEN

INTIMÉS :

Monsieur [W] [S]

né le 16 Juillet 1966 à [Localité 6]

[Adresse 4]

[Localité 1]

représenté et assisté de Me Frédéric NAUTOU, avocat au barreau de LISIEUX

La S.A.S. CABINET MABILLE, exerçant sous l'enseigne FONCIA NORMANDIE,

prise en la personne de son représentant légal

N° SIRET : 348 67 2 8 74

[Adresse 5]

[Localité 1]

représentée et assistée de Me Jean-jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme BARTHE-NARI, Président de chambre,

Mme DELAUBIER, Conseillère,

Mme GAUCI SCOTTE, Conseillère,

DÉBATS : A l'audience publique du 14 janvier 2025

GREFFIER : Mme COLLET

ARRÊT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile le 01 Avril 2025 et signé par Mme BARTHE-NARI, président, et Mme COLLET, greffier

EXPOSE DU LITIGE :

Propriétaire d'un ensemble immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 1], M. [M] a été mis en relation avec M. [W] [S] par l'intermédiaire du Cabinet Mabille auquel il avait donné mandat de lui rechercher un locataire commercial .

Le 5 septembre 2019, les clés du local, situé [Adresse 3] à [Localité 1], ont été remises à M. [S] par la SCP Chancé-Varin & Associés, étude notariale, chargée de l'établissement du bail commercial en contrepartie d'un chèque d'un montant de 1 950 euros pour trois mois de loyer et d'une attestation

d'assurance .

M. [S] a entrepris des travaux de transformation dans les lieux en vue de l'activité de restaurant qu'il souhaitait y exercer.

Le 15 octobre 2019, M. [M] a demandé à M. [S] de cesser les travaux d'aménagement qu'il avait entrepris dans les lieux, à la suite de la décision de l'assemblée générale des copropriétaires en date du 10 octobre 2019, refusant l'installation d'un commerce de restauration en application de l'article 10 du règlement de copropriété. Le bail n'a jamais pu être régularisé.

Par courrier recommandé en date du 7 novembre 2019, M. [S] a sollicité la restitution de son chèque auprès de Maître [J]. Par courrier en retour du 5 décembre 2019, celui-ci a contesté toute responsabilité. Par courrier du 18 février 2020, le Cabinet Mabille a également nié toute responsabilité.

Par acte d'huissier en date du 12 mai 2020, M. [W] [S] a fait assigner la SCP Varin-Chancé & Associés ainsi que le Cabinet Mabille devant le tribunal judiciare de Lisieux.

Par courrier en date du 3 novembre 2020, le chèque de 1 950 euros a été restitué à M. [S].

Par jugement en date du 5 novembre 2021, le tribunal a :

- condamné in solidum la société par action simplifiée Cabinet Mabille et la société civile professionnelle Chancé Varin & Associés à payer à M. [W] [S] la somme de 20,59 euros en remboursement des frais d'assurance,

- condamné in solidum la société par action simplifiée Cabinet Mabille et la société civile professionnelle Chancé Varin & Associés à payer à M. [W] [S] la somme de 88,17 euros en remboursement des frais d'éléctricité,

- condamné in solidum la société par action simplifiée Cabinet Mabille et la société civile professionnelle Chancé Varin & Associés à payer à M. [W] [S] la somme de 8 800 euros au titre des travaux facturés,

- condamné in solidum la société par action simplifiée Cabinet Mabille et la société civile professionnelle Chancé Varin & Associés à payer à M. [W] [S] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,

- débouté M. [W] [S] de sa demande au titre du préjudice financier,

- condamné la société par actions simplifiée Cabinet Mabille à garantir la société civile professionnelle Chancé Varin & Associés des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 50 %,

- condamné la société civile professionnelle Chancé Varin & Associés à garantir la société par actions simplifiée Cabinet Mabille des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 50 %,

- condamné in solidum la société par action simplifiée Cabinet Mabille et la société civile professionnelle Chancé Varin & Associés à payer à M. [W] [S] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles,

- débouté la société par actions simplifiée Cabinet Mabille et la société civile professionnelle Chancé Varin & Associés de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné in solidum la société par actions simpl