1ère CHAMBRE CIVILE, 2 avril 2025 — 24/02467

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 02 AVRIL 2025

N° RG 24/02467 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NZGR

[G] [R]

c/

S.C.I. PBX

Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE

Copie exécutoire délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la cour : ordonnance rendu le 12 avril 2024 par le Juge des contentieux de la protection de BORDEAUX (RG : 23/01978) suivant déclaration d'appel du 29 mai 2024

APPELANT :

[G] [R]

demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me David BENSAHKOUN, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me MAZET Laurette, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

S.C.I. PBX agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social

demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Olivier MAILLOT de la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 novembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Emmanuel BREARD, conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Paule POIREL, présidente,

Bérengère VALLEE, conseiller,

Emmanuel BREARD, conseiller,

Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 13 décembre 2017, à effet du 22 décembre 2017, la SCI PBX a donné à bail à M. [G] [R] un logement situé [Adresse 3].

Par acte d'huissier de justice du 25 janvier 2023, la SCI PBX a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 3 345,43 euros au titre de l'arriéré locatif et de justifier d'une assurance locative, aux fins de mise en oeuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.

Par acte de commissaire de justice du 25 septembre 2023, la SCI PBX a fait assigner M. [R], en référé, devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, aux fins d'obtenir, notamment, la constatation du jeu de la clause résolutoire, la constatation de la résiliation du bail aux torts du locataire pour non-paiement des loyers dans le délai légal de deux mois conformément à la clause insérée au bail, que le locataire ainsi que tout occupant de son chef devra rendre libre les lieux, à défaut de quoi il en sera expulsé ainsi que tout occupant de son chef avec si besoin est l'assistance de la force publique.

Par ordonnance de référé du 12 avril 2024, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :

au principal, renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, et dès à présent, vu l'urgence :

- constaté l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit au bénéfice de la bailleresse, au 26 février 2023 ;

- condamné M. [R] à quitter les lieux loués situés [Adresse 3] ;

- autorisé, à défaut pour M. [R] d'avoir volontairement libéré les lieux, qu'il soit procédé à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours de la force publique, deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ;

- dit qu'en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-l et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;

- fixé une indemnité d'occupation égale au montant du loyer, révisable selon les dispositions contractuelles, et de la provision sur charges (686,55 euros par mois à la date de l'audience), augmentée de la régularisation au titre des charges dûment justifiées ;

- condamné M. [R] à payer à la SCI PBX la somme de 12 234,50 euros à titre d'indemnité provisionnelle pour l'arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d'occupation au 20 février 2024 (échéance du mois de février 2024 incluse), avec intérêts au taux légal à compter de la décision ;

- condamné M. [R] à payer à la SCI PBX, à compter du 1er mars 2024 l'indemnité d'occupation mensuelle ci-dessus fixée, jusqu'à libération effective des lieux ;

- condamné M. [R] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l'assignation, du dénoncé à la CCAPEX et de la notification de l'assignation au représentant de l'État ;

- condamné M. [R] à payer à la SCI PBX une indemnité de 150 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- rejeté le surplus des demandes ;

- rappelé que l'ordonnance est exécutoire de plein droit par