1ère CHAMBRE CIVILE, 2 avril 2025 — 24/02237

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 02 AVRIL 2025

N° RG 24/02237 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NYPL

[I] [R]

[O] [S]

c/

SAS SOLRENOV

Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE

Copie exécutoire délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la cour : ordonnance rendu le 26 février 2024 par le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX (RG : 23/00110) suivant déclaration d'appel du 10 mai 2024

APPELANTS :

[I] [R]

née le 05 Mars 1971 à [Localité 7] (75)

demeurant [Adresse 5]

[O] [S]

né le 29 Juin 1968 à [Localité 8] (94)

demeurant [Adresse 5]

Représentés par Me Fernando SILVA de la SCP DELTA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Margaux ABLIAC, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

SAS SOLRENOV immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 504 261 405, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social

demeurant [Adresse 4]

Représentée par Me Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

et assistée de Me Julie SALESSE de la SCP D'AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE, substituée par Me Alice RIBAUT, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 novembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Emmanuel BREARD, conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Paule POIREL, présidente,

Bérengère VALLEE, conseiller,

Emmanuel BREARD, conseiller,

Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice du 28 décembre 2022, la SAS Solrenov a fait assigner Mme [I] [R] et M. [O] [S], en référé, devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, se plaignant du non-paiement de ses factures relatives à deux chantiers, aux fins, notamment, d'obtenir le paiement d'une provision de 59 495,58 euros outre les intérêts légaux à compter de l'assignation.

Par ordonnance de référé du 26 février 2024, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :

Vu l'article 145 du code de procédure civile :

- ordonné une mesure d'expertise, tous droits et moyens des parties réservés, et commis pour y procéder :

Mme [D] [G]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Tél.: [XXXXXXXX01]

Port.: 06 68 42 75 73

- dit que l'expert répondra à la mission suivante :

- se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ; se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment la citation, ainsi que tous documents contractuels, techniques et administratifs se rapportant aux travaux de construction litigieux ; visiter les lieux et les décrire ;

- déterminer la mission et le rôle effectif de chacun des intervenants à la construction ;

- préciser si un procès-verbal de réception a été établi, et dans la négative fournir à la juridiction les éléments propres a caractériser une réception tacite ;

-vérifier si les désordres allégués, tels qu'ils résultent de l'assignation, des conclusions, et des pièces jointes, existent ; les décrire, en indiquer la nature, l'importance et la localisation ; lister les travaux contractuellement prévus et ceux qui n'auraient pas été exécutés ou achevés ; les décrire, préciser les ouvrages ou les éléments d'ouvrage sur lesquels ils portent, en préciser l'importance ;

- préciser la date d'apparition des désordres ; dire, pour chacun des désordres allégués, s'ils étaient apparents à la réception pour le maître de l'ouvrage concerné, et en ce cas s'ils ont fait l'objet de réserves ; pour le cas où les désordres ont fait l'objet de réserves, préciser si des reprises ont été effectuées, leur nature, leur date et leur utilité ou leur inefficacité pour remédier aux réserves ;

- pour chaque désordre, dire s'il affecte un élément du gros oeuvre ou un élément d'équipement indissociablement lié au gros oeuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre l'immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi ;

- rechercher la cause des désordres en précisant, pour chacun des désordres, malfaçons ou non-conformité, s'il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle