4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 2 avril 2025 — 23/00963
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 02 AVRIL 2025
N° RG 23/00963 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NEJX
Monsieur [D] [J]
c/
S.A.S. BBC VINS ET SPIRITUEUX
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 janvier 2023 (R.G. 2022F00194) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 27 février 2023
APPELANT :
Monsieur [D] [J], né le 24 Mars 1945 à [Localité 3], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
Représenté par Maître Vanessa MEYER de la SELARL MEYER & SEIGNEURIC, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
S.A.S. BBC VINS ET SPIRITUEUX, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 522 989 565, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Fabien Jean GARRIGUES, avocat au barreau de LA ROCHELLE - ROCHEFORT
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 janvier 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sophie MASSON, Conseiller chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseiller,
Madame Anne-Sophie JARNEVIC,Conseiller,
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
Greffier lors du prononcé : Monsieur Vincent BRUGERE
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
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EXPOSE DU LITIGE :
1. La société BBC Vins et Spiritueux est spécialisée dans l'activité de commerce international de boissons alcoolisées. Pour les besoins de son activité, elle est entrée en contact avec M. [J], maître sommelier.
En date du 21 septembre 2011, un contrat a été conclu entre ces derniers en vue de la commercialisation du vin à l'étranger, exploitant la marque déposée « [D] [J], meilleur sommelier du monde 1983 ». Ce contrat a été conclu pour une durée de 5 ans avec reconduction tacite d'une durée de 12 mois.
Par courrier en date du 24 septembre 2018, M. [D] [J] a notifié à la société BBC Vins et Spiritueux la cessation des relations contractuelles.
Le 26 septembre 2018, M. [J] a adressé à la société BBC Vins & Spiritueux une facture d'un montant de 3 654,10 euros.
Par deux courriers avec accusé de réception du 18 décembre 2018 et 16 janvier 2019, M. [J] a réitéré sa demande de règlement de cette facture.
La société BBC Vins & Spiritueux Vins et Spiritueux a refusé de régler la facture émise par M. [J] et, par sommation interpellative du 6 février 2019, a invité celui-ci à s'expliquer sur sa relation contractuelle parasitaire avec la société Panati Wine/Cavemaître, client chinois de la société BBC Vins & Spiritueux.
2. Par requête en injonction de payer du 18 février 2019, M. [J] a saisi le tribunal de commerce de Bordeaux aux fins de règlement de sa facture.
Suivant ordonnance portant injonction de payer du 19 février 2019, le président du tribunal de commerce a fait droit à cette requête, enjoignant à la société BBC Vins & Spiritueux Vins et Spiritueux de payer à M. [J] la somme de 3 654,10 euros.
La société BBC Vins & Spiritueux Vins et Spiritueux a formé opposition par lettre recommandée avec accusé de réception le 4 avril 2019.
Par jugement du 3 novembre 2020, le tribunal de commerce de Bordeaux a condamné la société BBC Vins & Spiritueux Vins et Spiritueux au paiement de la facture émise par M. [J] d'un montant de 3 654,10 euros outre intérêts.
Par ailleurs et considérant que les agissements de M. [J] constituaient un parasitisme à l'encontre de la société BBC Vins & Spiritueux Vins et Spiritueux, constituant un acte de concurrence déloyale, le tribunal a ordonné une expertise judiciaire, confiée à Monsieur [L] [S].
L'expert judiciaire a déposé son rapport le 20 août 2021.
Par jugement du 24 janvier 2023, le tribunal de commerce de Bordeaux a :
- homologué le rapport d'expertise de M. [L] [S] en date du 20 août 2021 ;
- condamné M. [J] à payer à la société BBC Vins & Spiritueux Vins et Spiritueux la somme de 44 712,58 euros au titre des ventes réalisées avec la société Panati Wine/Cavemaître ;
- débouté la société BBC Vins & Spiritueux Vins et Spiritueux de sa demande de paiement de la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral ;
- débouté la société BBC Vins & Spiritueux Vins et Spiritueux de sa demande de paiement de la somme de 5 000 euros au titre de la r