1ère CHAMBRE CIVILE, 2 avril 2025 — 22/00638
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 02 AVRIL 2025
N° RG 22/00638 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MRCC
[D] [X]
c/
[U] [O]
Nature de la décision : AU FOND
Copie exécutoire délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 20 décembre 2021 par le Juge des contentieux de la protection de Libourne (RG : 21/000164) suivant déclaration d'appel du 08 février 2022
APPELANT :
[D] [X]
né le 06 Mai 1980 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Eric LABORIE de la SCP BONNET - LABORIE, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉ :
[U] [O]
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Marion DEBENAT, avocat au barreau de LIBOURNE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 novembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Emmanuel BREARD, conseiller,, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Paule POIREL, présidente,
Bérengère VALLEE, conseiller,
Emmanuel BREARD, conseiller,
Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
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EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE.
Par acte sous seing privé du 1er juin 2016, M. [U] [O] a donné en location à M. [D] [X] et Mme [I], un logement à usage d'habitation, situé, [Adresse 1] à [Localité 4] moyennant un loyer initial mensuel de 630 euros, charges comprises.
Un état des lieux d'entrée contradictoire, a été établi.
Les locataires constatant la mauvaise isolation des lieux loués et la dégradation des lieux ont alerté le bailleur et lui ont adressé le 8 janvier 2018 un courrier recommandé dénonçant l'humidité se propageant dans la maison, et les défauts affectant l'étanchéité et l'installation électrique des lieux.
Le 7 avril 2018, des travaux de réparation de la toiture et des gouttières de la maison occupée par les locataires ont été facturés au propriétaire pour un montant de 3 460 euros.
Le 17 juin 2018, les locataires ont informé le bailleur des démarches par eux entreprises auprès de leur assureur, qui a diligenté une expertise amiable attestant de la nécessité de faire des travaux d'isolation et de couverture nécessaire à la réparation des dégradations s'aggravant de jour en jour et rendant les lieux loués insalubres.
M. [X] a relancé le bailleur et l'a informé de nouvelles dégradations intervenues dans les lieux loués en conséquence de l'humidité persistante.
Par courrier du 25 août 2018, en réponse aux précédents courriers de son locataire, M. [O] a rappelé à son locataire l'ensemble des travaux déjà effectués dans le logement, pour assurer l'étanchéité des lieux loués et attiré son attention sur la condensation produite par l'utilisation d'un poêle à pétrole qui a pour effet de détériorer le logement qui dispose pourtant d'un chauffage électrique adapté installé par des professionnels.
Le 15 novembre 2018, saisis par les locataires, les services compétents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, au vu du rapport de visite établi par les services de la mairie de [Localité 4] le 25 septembre 2018, ont estimé que les désordres constatés dans les lieux loués, constituant des infractions à la réglementation concernant l'habitat décent, le logement devait être jugé indécent.
A la même date, les services précités ont communiqué leur décision à M. [O] qui par courrier du 10 décembre 201 8 a informé les locataires de son intention d'entreprendre les travaux destinés à résoudre les problèmes d'humidité persistants dans les locaux loués à M. [X] et Mme [I] afin de les mettre en conformité.
Le 12 décembre 2018, M. [O] a indiqué à ses locataires qu'il allait entreprendre des travaux pour "l'amélioration du confort dans l'appartement" et a annoncé à son locataire la visite du service d'amélioration de l'habitat le 9 janvier 2019.
Le 11 janvier 2019 ce service a constaté les désordres et a donné son avis technique sur les travaux à réaliser.
Au mois de juin 2020 M. [X] a consulté son assureur qui a diligenté un expert, qui a constaté la réalité des désordres rendant le logement insalubre en conséquence du défaut d'étanchéité, et préconisé un certain nombre de travaux à réaliser rapidement. Cet expert a pris contact avec la personne consultée par le propriétaire.
Un protocole d'accord a été proposé, aux locataires et au propriétaire que seuls les locataires ont signé le 6 septembre 2020.
Le 28 octobre 2020, le