1ère Chambre, 2 avril 2025 — 24/00077

Le copies exécutoires et conformes délivrées à

MW/FA

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Minute n°

N° de rôle : N° RG 24/00077 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EXHL

COUR D'APPEL DE BESANÇON

1ère chambre civile et commerciale

ARRÊT DU 02 AVRIL 2025

Décision déférée à la Cour : jugement du 02 novembre 2023 - RG N°1123000121 - TRIBUNAL DE PROXIMITE DE DOLE

Code affaire : 51B - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion

COMPOSITION DE LA COUR :

M. Michel WACHTER, Président de chambre.

Cédric Saunier et Anne-Sophie Willm, Conseillers.

Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DEBATS :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant M. Michel WACHTER, président, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour aux autres magistrats :

- Cédric Saunier et Anne-Sophie Willm, conseillers.

L'affaire oppose :

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTS

Monsieur [Y] [L]

de nationalité française, demeurant [Adresse 3]

Représenté par Me Nicolas MOREL de l'AARPI AFM AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de JURA

Madame [E] [B] épouse [L]

de nationalité française, demeurant [Adresse 3]

Représentée par Me Nicolas MOREL de l'AARPI AFM AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de JURA

ET :

INTIMÉS

Monsieur [Y] [O]

né le 27 Novembre 1966 à [Localité 5], de nationalité française, demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Marie-Silène ALBER de la SELARL SELARL LUTZ - ALBER, avocat au barreau de JURA

Madame [M] [W] épouse [O]

née le 01 Octobre 1967 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Marie-Silène ALBER de la SELARL SELARL LUTZ - ALBER, avocat au barreau de JURA

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par M. Michel WACHTER, président de chambre et par Mme Fabienne ARNOUX, greffier lors du prononcé.

*************

EXPOSE DU LITIGE, DE LA PROCEDURE ET DES PRETENTIONS

Par acte du 1er mars 2013, Mme [M] [W] épouse [O] et M. [Y] [O] (les époux [O]) ont donné à bail à Mme [C] [L] et M. [K] [V] des locaux d'habitation sis à [Localité 6] pour un loyer mensuel de 580 euros.

Par acte du 1er octobre 2014 portant avenant au contrat de bail précité, les époux [O] ont pris acte du départ de M. [V] et institué Mme [C] [L] comme preneuse. Dans le même acte, Mme [E] [B] épouse [L] et M. [Y] [L], parents de Mme [C] [L] (les époux [L]) ont indiqué prendre le rôle de garants.

Suite à des impayés, les époux [L] ont accepté par courrier du 1er juin 2022 de régler selon échéancier l'ensemble des loyers impayés allant d'octobre 2021 à avril 2022.

Le 24 août 2022, les bailleurs ont fait délivrer à la locataire un commandement de payer. Le 19 octobre 2022,un nouveau commandement de payer lui a été délivré.

Le 23 février 2023, les bailleurs ont adressé un congé pour motif légitime et sérieux à valoir le 1er octobre 2023, faisant état d'une dette de 3 061 euros.

Par acte du 22 et du 23 mars 2023, les bailleurs ont attrait la locataire, l'UDAF en tant que son mandataire outre les époux [L] devant le tribunal de proximité de Dole en l'absence de régularisation des causes du commandement de payer.

Par jugement rendu le 2 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Dole a :

- rappelé que le bail concernait le bien sis au [Adresse 1],

- constaté la validité de l'engagement de caution à l'égard des époux [L],

- prononcé la résiliation du bail à la date du 7 novembre 2023 aux torts et griefs de Mme [C] [L], pour défaut de paiement des loyers,

- dit que faute par la locataire d'avoir libéré les lieux de sa personne, de ses biens et de tous les occupants de son chef, deux mois après notification d'un commandement d'huissier de quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique et au transport des meubles laissés dans les lieux dans tout local qu'il plaira à Mme [M] et M. [Y] [O], aux frais et risque de Mme [C] [L],

- condamné solidairement la locataire et les cautions à payer aux bailleurs une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer plus charges, à compter de la date de résiliation du bail jusqu'à complète et effective libération des lieux,

- condamné solidairement la locataire et les cautions à payer aux bailleurs la somme de 7 191 euros