1ère Chambre, 1 avril 2025 — 23/01150

Le copies exécutoires et conformes délivrées à

PM/[Localité 6]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Minute n°

N° de rôle : N° RG 23/01150 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EVCE

COUR D'APPEL DE BESANÇON

1ère chambre civile et commerciale

ARRÊT DU 01 AVRIL 2025

Décision déférée à la Cour : jugement du 05 mai 2023 - RG N°1122000398 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 9]

Code affaire : 53B - Prêt - Demande en remboursement du prêt

COMPOSITION DE LA COUR :

M. Michel WACHTER, Président de chambre.

Philippe MAUREL et Mme Anne-Sophie WILLM, Conseillers.

Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DEBATS :

L'affaire a été examinée en audience publique du 04 février 2025 tenue par M. Michel WACHTER, président de chambre, Philippe MAUREL et Mme Anne-Sophie WILLM, conseillers et assistés de Mme Fabienne ARNOUX, greffier.

Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.

L'affaire oppose :

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [P] [T]

né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 3], de nationalité française,

demeurant [Adresse 7]

Représenté par Me Mireille THOMAS, avocat au barreau de MONTBELIARD

ET :

INTIMÉE

S.A.R.L. CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED Société par actions à responsablité limitée de droit irlandais enregistrée au registre irlandais des sociétés sous le numéro 572 606, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, suite à une cession de créances, intervenue le 9 juin 2021

Immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 542 097 902

Sise [Adresse 4]

Représentée par Me Valérie GIACOMONI de la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI DICHAMP MARTINVAL, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant

Représentée par Me Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau D'essonne, avocat plaidant

PARTIE INTERVENANTE FORCEE

S.A.S.U. ISOWATT

Sise [Adresse 2]

Immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 493 774 160

Représentée par Me Laurent GONIN de la SCP CABINET BUFFARD-GONIN AVOCAT, avocat au barreau de JURA, avocat postulant

Représentée par Me Morgane LUSSIANA, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par M. Michel WACHTER, président de chambre et par Mme Fabienne ARNOUX, greffier lors du prononcé.

*************

EXPOSE DU LITIGE

Suivant bon de commande en date du 14 février 2020, la SAS Isowatt a conclu avec M. [P] [T] un contrat de fourniture et de prestation de services portant sur des travaux d'isolation des combles perdues par soufflage de ouate de cellulose ou laine de roche, sur une surface de 90 m², avec épaisseur de 350 mm et mise en place d'un coffrage par trappe, gainage pour cheminée, surélévateur de VMC, coffrage des câbles électriques, dans sa maison située sur le territoire de la commune de [Localité 5] (25), moyennant un prix de 17 900,00 euros TTC. Le contrat était soumis au régime consumériste des conventions souscrites hors établissement.

Par acte sous seing privé daté du même jour, M. [P] [T] a accepté l'offre de crédit affecté au financement des travaux d'amélioration de l'habitat, proposée par la SA 'BNP Paribas Personal Finance' (ci-après la BNP) pour un montant en capital de 17 900,00 euros, remboursable en 164 mensualités sur la base d'un TAEG de 3, 23 %.

Après achèvement des travaux, une attestation de bonne fin, en date du 16 avril 2020, a été signée par le maître de l'ouvrage, ne mentionnant aucune réserve, et une facture a été émise par la société prestataire pour un montant de 15 404,00 euros, correspondant au montant du prix déduction faite des aides dispensées par l'Etat et dont l'entreprise avait fait l'avance.

Estimant que les avantages obtenus, soit au moyen de crédits d'impôts ou de subventions, étaient insuffisants puisque la société Isowatt s'était engagée, selon ses dires, à ce qu'ils atteignent la moitié du coût de l'investissement, de sorte que seul un solde de de 8950,00 euros serait finalement dû, l'emprunteur s'abstint de pourvoir au paiement des échéances de remboursement du prêt accessoire à la vente et la convention de prestation de services. Une mise en demeure d'avoir à régulariser l'impayé fut adressée au débiteur avant notification de la déchéance du terme.

Suivant acte de cession en date du 9 juin 2021, la BNP a cédé ses créances à la SARL 'Cabot Sécuritisation Europe Ltd' (ci-après dénommée société Cabot), laquelle saisit alors le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montbéliard qui, par jugement réputé contradictoire, en l'absence de M