Chambre civile Section 2, 2 avril 2025 — 24/00712
Texte intégral
Chambre civile
Section 2
ARRÊT N°
du 2 AVRIL 2025
N° RG 24/712
N° Portalis DBVE-V-B7I-CJ7R GD-C
Décision déférée à la cour : jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bastia, décision attaquée du 5 décembre 2024, enregistrée sous le n° 24/8
[K]
C/
S.A.R.L. B-SQUARED INVESTMENTS
Copies exécutoires délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU
DEUX AVRIL DEUX-MILLE-VINGT-CINQ
APPELANTE :
Mme [O] [K]
née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 8] (Bouches-du-Rhône)
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 4]
Représentée par Me Laurent IVALDI de l'AARPI IVALDI
- DE GUEROULT - LEPETITPAS, avocat au barreau de BASTIA
INTIMÉE :
S.A.R.L. B-SQUARED INVESTMENTS
société régie par la loi luxembourgeoise du 22 mars 2004 relative à la titrisation dont le siège est [Adresse 7]
enregistrée auprès du registre de commerce et des sociétés
de Luxembourg sous le numéro d'enregistrement B261266,
représentée par un représentant légal en exercicedomicilié ès qualités audit siège venant au droit du compartiment du fonds commun de titrisation FCT BSQUARED France, représenté par France Titrisation, société par actions simplifiée, agréée par l'Autorité des marchés financiers en qualité de société de gestion de portefeuille habilitée à gérer des organismes de titrisation sous le numéro GP-14000030, dont le siège social est situé
[Adresse 1], France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 353 053 531, représentée par un représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège venant elle-même au droit de représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège venant elle-même au droit de
la CAISSE D'ÉPARGNE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR (CEPAC), société anonyme à directoire et conseil de surveillance dûment constituée et existant en vertu du droit français, dont le siège social est situé [Adresse 6], France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nice
sous le numéro 384 402 871, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège ; Selon acte de cession de créance par acte sous seing privé en date du 25.11.2022 signifié par exploit du 20 septembre 2023, représentée par la S.A.S. VERALTIS ASSET MANAGEMENT, dont le siège social est situé [Adresse 5], immatriculée sous le numéro 407 917 111 RCS Paris, désignée comme la recouvreure et mandataire pour les besoins du recouvrement de la créance visée ci-dessus tant à l'amiable que devant toute juridiction compétente.
[Adresse 7]
[Localité 2]
LUXEMBOURG
Représentée par Me Frédérique GENISSIEUX de la S.E.L.A.R.L. CABINET RETALI & ASSOCIÉS, avocate au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 janvier 2025, devant Guillaume DESGENS, conseiller, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Jean-Jacques GILLAND, président de chambre
Guillaume DESGENS, conseiller
François DELEGOVE, vice-président placé
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Vykhanda CHENG
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 2 avril 2025
ARRÊT :
Contradictoire.
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, et Graziella TEDESCO, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DES FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Selon décision du 5 décembre 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bastia a statué dans les termes suivants :
« - CONSTATE que les conditions fixées par les articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies ;
- DÉCLARE l'action recevable ;
- DÉBOUTE Madame [O] [K] de l'ensemble de ses contestations et demandes ;
- DIT que la créance que détient le créancier poursuivant à l'égard de Madame [O] [K] s'élève à la somme de 14 103,31 ', outre intérêts au taux de 4,90% sur la somme de 12 120,39 ' du 16 décembre 2023 et jusqu'à complet règlement ;
- ORDONNE la vente forcée du bien saisi ;
- AUTORISE la S.A.R.L. B-SQUARED INVESTMENTS à en poursuivre la vente sur la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente régulièrement déposé au greffe ;
- DIT que le créancier poursuivant est autorisé à faire visiter les lieux pendant la durée d'une heure, dans les 30 jours précédant la vente, en respectant un délai de prévenance du débiteur de 5 jours, et sauf meilleur accord sur une date de visi