2EME PROTECTION SOCIALE, 2 avril 2025 — 24/00504

ARRET

N°

CPAM HAUTS DE SEINE

C/

Société [4]

CCC adressées à :

-CPAM HAUTS DE SEINE

-Société [4]

-Me TSOUDEROS

Copie exécutoire délivrée à :

-CPAM HAUTS DE SEINE

Le 2 AVRIL 2025

COUR D'APPEL D'AMIENS

2EME PROTECTION SOCIALE

ARRET DU 02 AVRIL 2025

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N° RG 24/00504 - N° Portalis DBV4-V-B7I-I7MX - N° registre 1ère instance : 2101363

Jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Lille en date du 08 janvier 2024

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

CPAM HAUTS DE SEINE, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

(A.T. : Mme [Z] [R])

[Localité 3]

Représentée par Monsieur [W] [E], dûment mandaté

ET :

INTIMEE

Société [4], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Ruddy TAN, avocat au barreau de PARIS

DEBATS :

A l'audience publique du 09 Janvier 2025 devant M. Pascal HAMON, président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02 Avril 2025.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Diane VIDECOQ-TYRAN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

M. Pascal HAMON en a rendu compte à la cour composée en outre de :

Mme Jocelyne RUBANTEL, président,

M. Pascal HAMON, président,

et Mme Véronique CORNILLE, conseiller,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 02 Avril 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, président a signé la minute avec Mme Charlotte RODRIGUES, greffier.

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DECISION

Le 15 décembre 2017, la société [4] a déclaré, à la caisse primaire d'assurance maladie (la CPAM) des Hauts de Seine, un accident du travail survenu le même jour, dont avait été victime Mme [Z] [R], salariée de la société en qualité de cadre de direction, et dont les circonstances étaient les suivantes : « la victime nous déclare qu'en descendant les escaliers qui donnent à la réserve de la pharmacie, elle est tombée et a eu mal au dos, aux fesses, à la main droite et à la jambe gauche ».

Le certificat médical initial établi le jour de l'accident fait état d'une « lombalgie post-traumatique ».

Par décision du 9 janvier 2018, la caisse a pris en charge cet accident d'emblée, en l'absence de réserves présentées par l'employeur.

Le 27 mars 2020, la société [4] a saisi la commission médicale de recours amiable d'une contestation aux fins d'inopposabilité des 198 jours d'arrêts de travail prescrits au titre de l'accident.

Par décision du 5 mai 2021 la commission médicale de recours amiable a rejeté la contestation, la société a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lille qui, par jugement du 3 octobre 2022 a ordonné une expertise médicale judiciaire sur l'imputabilité des soins et arrêts consécutifs à l'accident du travail de l'assurée.

Le docteur [L] a rendu son rapport le 10 avril 2023.

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lille, par jugement du 8 janvier 2024, a :

- fixé la date de consolidation de l'état de santé de Mme [R] au 8 avril 2018 au titre de l'accident du travail du 15 décembre 2017,

- déclaré inopposable à la société [4] la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, des arrêts de travail, prestations et soins servis à Mme [R], par la caisse, à compter du 9 avril 2018, au titre de son accident du travail du 15 décembre 2017,

- dit que la caisse devra transmettre à la CARSAT compétente le montant des prestations correspondant aux soins, arrêts de travail et autres prestations déclarés inopposables à la société [4],

- condamné la caisse à rembourser à la société [4] les frais et honoraires liés à l'expertise ordonnée par le jugement du 3 octobre 2022,

- condamné la caisse aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire.

La CPAM des Hauts-de-Seine a relevé appel de cette décision le 1er février 2024, à la suite de la notification intervenue le 15 janvier précédent.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 9 janvier 2025.

Par conclusions visées par le greffe le 9 janvier 2025 et déposées lors de l'audience, la CPAM des Hauts-de-Seine demande à la cour de :

déclarer opposable à la société [4] l'ensemble des arrêts de travail, prestations et soins servis à Mme [R], au titre de l'accident du travail dont elle a été victime le 15 décembre 2017 jusqu'au 19 janvier 2019, date de la consolidation des lésions avec sé