2EME PROTECTION SOCIALE, 2 avril 2025 — 22/03561

ARRET

N°

[O]

C/

Caisse CARSAT NORD PICARDIE

CCC adressées à :

-M. [O]

-CARSAT NORD PICARDIE

-Me FUENTES

Copie exécutoire délivrée à :

-Me FUENTES

Le 2 AVRIL 2025

COUR D'APPEL D'AMIENS

2EME PROTECTION SOCIALE

ARRET DU 02 AVRIL 2025

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N° RG 22/03561 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IQNN - N° registre 1ère instance : 21/00218

jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Beauvais en date du 30 juin 2022

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [I] [O]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Comparant, assistée de Me Julie FUENTES, avocat au barreau de BEAUVAIS substituée par Me Olympe TURPIN, avocat au barreau d'AMIENS

ET :

INTIMEE

CARSAT NORD PICARDIE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Monsieur [P] [G], dûment mandaté

DEBATS :

A l'audience publique du 09 Janvier 2025 devant M. Pascal HAMON, président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02 Avril 2025.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Diane VIDECOQ-TYRAN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

M. Pascal HAMON en a rendu compte à la cour composée en outre de :

Mme Jocelyne RUBANTEL, président,

M. Pascal HAMON, président,

et Mme Véronique CORNILLE, conseiller,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 02 Avril 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, président a signé la minute avec Mme Charlotte RODRIGUES, greffier.

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DECISION

Le 30 janvier 2013, Monsieur [I] [O] a déposé une demande de retraite à effet au 1er avril 2013. M. [O] a attesté cesser son activité professionnelle au 31 mars 2013.

Par décision du 3 mai 2013, M. [O] a obtenu le bénéfice d'une retraite, à effet du 1er avril 2013, calculée au taux maximum de 50 % compte tenu de son âge, sur la base d'une durée d'assurance de 142 trimestres.

Par courrier du 4 mai 2020, faisant valoir une activité de 2013 à 2020, M. [O] a sollicité une révision de sa retraite afin qu'il en soit tenu compte. En effet, à compter du 8 avril 2013 et dans le cadre du cumul emploi-retraite, M. [O] travaillait à nouveau à temps partiel et percevait en parallèle sa retraite.

Par courrier du 2 décembre 2020, la caisse de retraite et de santé au travail (ci-après la Carsat) rappelle à M. [O] que dans la mesure où il bénéficie de sa retraite du régime général depuis le 1er avril 2013, l'activité exercée après cette date au régime général ne donne lieu à aucune révision de sa prestation.

M. [O] saisissait sans succès la commission de recours amiable par courrier du 22 janvier 2021.

Le 8 avril 2021, par l'intermédiaire de son conseil, M. [O] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Beauvais. Le requérant sollicitait  la révision de sa pension de retraite au regard des droits nouveaux résultant de son cumul emploi-retraite, de sa surcote et de la majoration pour enfants.

Par jugement du 30 juin 2022 (RG 21/00218), le pôle social du tribunal judiciaire de Beauvais a :

- déclaré recevable le recours de M. [I] [O],

- déclaré irrecevable la demande de M. [I] [O] tendant à l'annulation de la décision de rejet implicite de la Commission de recours amiable,

- débouté M. [I] [O] de sa demande tendant à réviser sa pension de retraite,

- débouté M. [I] [O] de sa demande indemnitaire,

- débouté M. [I] [O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Le 20 juillet 2022, M. [O] interjetait appel de cette décision (RG 22/03561).

Par conclusions visées par le greffe le 9 janvier 2025 auxquelles il se rapporte, M. [O] demande à la cour de :

infirmer le jugement susvisé sauf en ce qu'il a déclaré M. [O] recevable en son recours,

Statuant à nouveau

déclarer M. [O] recevable et bien fondé en ses demandes ;

prononcer la jonction des procédures des RG n° 22/03561 et n° 22/03562 ;

à titre principal,

ordonner la révision de la pension de retraite de M. [O] pour 212 trimestres à compter de juillet 2020 conformément à sa reconstitution de carrière (et procéder à la régularisation de la surcote, de la majoration pour enfants applicable depuis avril 2008 et versements déjà effectués entre 2013 et 2020) ;

à titre subsidiaire,

ordonner la révision de la pension de retraite de M. [O] pour 174 trimestres à compter de juillet 2020 conformément aux relevés de carrière de la Carsat des 3 et 24 avril 2023, et de la retraite complémentaire (et procéder à la régularisation de la surcote, de la majo