Chambre 3-1, 2 avril 2025 — 24/05375
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-1
ARRÊT AU FOND
DU 02 AVRIL 2025
Rôle N° RG 24/05375 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM57V
S.A.S. HAL TRATTORIA
C/
S.A.S. GT CAPITAL
Copie exécutoire délivrée
le :02/04/2025
à :
Me Paul GUEDJ
Me Philippe RIBEIRO DE CARVALHO
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du Président du TJ à compétence commerciale de Nice en date du 08 Avril 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 23/02281.
APPELANTE
S.A.S. HAL TRATTORIA,
prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège,
sis [Adresse 2]
représentée par Me Philippe RIBEIRO DE CARVALHO de la SELARL PRC AVOCAT, avocat au barreau de NICE
INTIMEE
S.A.S. GT CAPITAL
poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social sis [Adresse 1]
représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 09 Janvier 2025 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Valérie GERARD, Président de chambre
Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère
Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Elodie BAYLE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2025,
Signé par Madame Valérie GERARD, Président de chambre et Mme Elodie BAYLE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Le 15 septembre 2023, la société GT Capital, invoquant des retards de paiement de loyers au titre des locaux commerciaux donnés à bail à la société Hal Trattoria à [Localité 3], a fait délivrer un commandement de payer à hauteur de la somme de 4 041 euros.
Aucun paiement n'étant intervenu dans le mois de la délivrance du commandement, la société GT Capital a fait assigner la société Hal Trattoria devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice pour voir constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue au bail, voir ordonner l'expulsion de la société Hal Trattoria et la voir condamner au paiement provisionnel de la somme de 4 041 euros arrêtée au 30 novembre 2023, outre une indemnité d'occupation.
Par ordonnance réputée contradictoire en date du 8 avril 2024 le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a :
- Constaté la résiliation de plein droit du bail à la date du 16 octobre 2023 du bail commercial liant les parties, ainsi que l'occupation illicite du local à usage commercial situé [Adresse 2],
- Ordonné à la SAS Hal Trattoria de libérer de corps et de biens ainsi que de tous occupants de son chef, les locaux litigieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance,
- Ordonné à défaut de libération volontaire dans le délai imparti, l'expulsion de la SAS Hal Trattoria et de tous occupants de son chef des lieux loués, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier,
- Condamné la SAS Hal Trattoria à payer à la société GT Capital à titre provisionnel la somme de 4 041 euros au titre des loyers et charges échus au 30 novembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
- Condamné la SAS Hal Trattoria à payer à la société GT Capital une provision à valoir sur l'indemnité d'occupation de 2 020 euros par mois à compter du 16 octobre 2023 jusqu'à la libération effective des lieux,
- Condamné la SAS Hal Trattoria à payer à la société GT Capital la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.
--------
Par acte du 24 avril 2024 la société Hal Trattoria a interjeté appel de l'ordonnance.
--------
Par conclusions enregistrées par voie dématérialisée le 24 mai 2024, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Hal Trattoria (Sas) demande à la cour de :
Vu les articles L.145-41, L.145-40-2 et R.145-36 du Code de commerce, les articles 1190 et 1343-5 du Code civil, l'article 700 du Code de procédure civile,
Vu la jurisprudence citée,
Vu les pièces versées aux débats,
Infirmer le Jugement du Tribunal de commerce de Nice du 23 mars 2023 en ce qu'il a :
- Constaté la résiliation de plein droit du bail à la date du 16 octobre 2023 ;
- Ordonné à la SAS Hal Trattoria de libérer de corps et de biens ainsi que de tous occupants de son chef, les locaux litigieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance ;
- Ordonné à défaut de libération volontaire dans le délai imparti, l'expulsion de la SAS Hal Trattoria et de tous occupants de son chef des lieux loués ;
- Condamné à titre provisionnel la SAS Hal Trattoria à la somme de 4.041 ' au titre des loyers et charge