Chambre 1-8, 2 avril 2025 — 24/03425

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-8

ARRÊT AU FOND

DU 02 AVRIL 2025

N° 2025 / 090

N° RG 24/03425

N° Portalis DBVB-V-B7I-BMXT2

S.E.L.A.S. JFAJ

C/

Syndicat des copropriétaires de l'immeuble

[Adresse 4]

et [Adresse 2]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Joseph MAGNAN

Me Dominique DI COSTANZO

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE en date du 12 Février 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 22/06043.

APPELANTE

S.E.L.A.S. JFAJ

prise en la personne de Madame [Y] [X], en qualité de mandataire ad hoc des co-indivisaires de l'indivision [J] propriétaire du lot 3 au sein de l'immeuble situé [Adresse 4] et [Adresse 2], selon ordonnance du 03/10/2019 rendue par le Tribunal judiciaire de Marseille, dont le siège social est sis au [Adresse 1]

représentée par Me Joseph MAGNAN, membre de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Dominique HOUEL-TAINGUY, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉE

Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] et [Adresse 2]

représenté par son syndic en exercice la SARL IMMOBILIERE TARIOT, dont le siège social est sis [Adresse 3], elle-même prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié,

représentée par Me Dominique DI COSTANZO, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Philippe COULANGE, Président

Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère

Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2025.

ARRÊT

Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2025, signé par Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance rendue le 03 octobre 2019, la SELAS JFAJ, prise en la personne de Maître [Y] [X], a été désignée en qualité de mandataire commun des copropriétaires indivis du lot n°3 au sein de l'ensemble immobilier en copropriété sis [Adresse 4] et [Adresse 2] à [Localité 5], les consorts [J].

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] et [Adresse 2], s'est plaint du non-paiement de charges par lesdits copropriétaires.

Par actes de commissaire de justice du 05 décembre 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] et [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la SARL IMMOBILIERE TARIOT, a fait assigner la SELAS JFAJ, en qualité de mandataire commun des copropriétaires indivis du lot n°3, en paiement des charges de copropriété, et dommages et intérêts, selon la procédure accélérée au fond.

Par jugement contradictoire rendu le 12 février 2024, le tribunal judiciaire de Marseille a :

condamné la SELAS JFAJ, prise en la personne de Maître [Y] [X], en qualité de mandataire commun des copropriétaires indivis du lot n°3, à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier situé [Adresse 4] et [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la SARL IMMOBILIERE TARIOT, la somme de 4.658,96 euros au titre des charges de copropriété exigibles au 31 décembre 2023, dernier appel de charges de l'année 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 15 septembre 2022 ;

rejeté la demande de dommages et intérêts présentée par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier situé [Adresse 4] et [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la SARL IMMOBILIERE TARIOT ;

condamné la SELAS JFAJ, prise en la personne de Maître [Y] [X], en qualité de mandataire commun des copropriétaires indivis du lot n°3, à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier situé [Adresse 4] et [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la SARL IMMOBILIERE TARIOT, la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

condamné la SELAS JFAJ, prise en la personne de Maître [Y] [X], en qualité de mandataire commun des copropriétaires indivis du lot n°3, aux dépens de l'instance ;

rejeté la demande de condamnation aux frais d'exécution forcée de la présente décision présentée par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier situé [Adresse 4] et [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la SARL IMMOBILIERE TARIOT ;

rappelé que le jugement est, de plein droit, exécutoire par provision.

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