Chambre 1-8, 2 avril 2025 — 23/10193

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-8

ARRÊT AU FOND

DU 02 AVRIL 2025

N° 2025 / 100

N° RG 23/10193

N° Portalis DBVB-V-B7H-BLW4B

[M] [F]

C/

S.A. LOGIREM

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Hakim DAIMALLAH

Me Stéphane GALLO

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de proximité de MARTIGUES en date du 30 Juin 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 11-22-001287.

APPELANTE

Madame [M] [F]

née le 26 Octobre 1960 à [Localité 3] (13), demeurant [Adresse 2]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-006043 du 26/01/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

représentée par Me Hakim DAIMALLAH, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

S.A. LOGIREM

dont le siège est sis [Adresse 1], pris en la personne de son directeur

représentée par Me Stéphane GALLO, membre de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 04 Février 2025 en audience publique devant la cour composée de :

Monsieur Philippe COULANGE, Président

Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère

Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2025.

ARRÊT

Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2025, signé par Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère pour le président empêché et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

La SA LOGIREM a initialement donné à bail par acte sous seing privé du 25 juillet 1974, un logement n° 30 de type 4 au 2ème étage du bâtiment le Buis [Adresse 2] à [Localité 4] à M. [T] [F].

A la suite du décès de celui-ci, son épouse Mme [G] [F] a obtenu le transfert du bail d'habitation par un avenant du 21 août 2020. Mme [G] [F] est décédée le 1er avril 2022.

Mme [M] [F], sa fille, est restée dans les lieux.

Elle a demandé par LR avec AR le 27 juillet 2022, le transfert dudit bail.

La Commission de la SA Logirem, par une décision en date du 23 août 2022, a refusé ladite demande pour inadéquation entre la composition familiale et la typologie du logement, ainsi que pour inadéquation des ressources avec le montant du loyer, puisque le loyer s'élève à la somme de 553,10 euros pour des ressources mensuelles de 704,57 euros, s'agissant d'un logement de type 4 alors que Mme [M] [F] vit seule.

Une sommation de déguerpir a été signifiée à Mme [M] [F] le 17 octobre 2022.

Par acte en date du 23 novembre 2022, la SA LOGIREM HLM a assigné Mme [M] [F] notamment en constat de la résiliation du bail.

Par jugement rendu le 30 juin 2023, le Tribunal:

Constate la résiliation du bail de plein droit à compter du décès du dernier titulaire du bail d'habitation, Mme [G] [F] , survenu le 1er avril 2022, concernant un logement n° 30 de type 4 au 2ème étage du bâtiment [Adresse 2] à [Localité 4]

Constate le bien fondé du refus du transfert du bail par la SA Logirem au bénéfice de Mme [M] [F],

Constate l'occupation illégale sans droit ni titre de Mme [M] [F], ainsi que celle de tous occupants de son chef,

Ordonne l'expulsion de Mme [M] [F] et de tous occupants de son chef du logement sis [Adresse 2], avec le concours de la force publique et sous astreinte de 10 euros par jour de retard, à compter de la signification du présent jugement,

Autorise la SA Logirem à faire constater l'état des lieux par l'huissier qui sera commis à cet effet, assisté, s'il l'estime utile d'un technicien,

Ordonne le transport et la séquestration des objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meubles ou en tout autre lieu au choix du propriétaire et aux frais , risques et périls de Mme [M] [F],

Condamne Mme [M] [F] à payer à la SA Logirem :

-Une indemnité mensuelle d'occupation égale au dernier loyer échu, charges en sus révisable aux conditions de bail jusqu'à récupération des locaux, soit la somme de 553,10 euros par mois, à compter de la date de l'assignation, jusqu'à la libération effective des lieux,

-La somme de 600 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Déboute la SA Logirem du surplus de ses demandes,

Déboute Mme [M] [F] de toutes ses demandes, fins et prétentions,

Condamné Mme [M] [F] aux entiers dépens

Par déclaration au greffe en date du 28 juillet 2023, Mme [F] a interjeté appel de cette décision.

Elle sollicite:

A TITRE PRINCIPAL

D'ANNULER le jugement RG N°11-22-001287 en date du 30 juin 2023 rendu par le Tribunal de proximité de Martigues en toutes ses dispositions ;

A TITRE SUBSIDIAIRE

D'INFIRMER le jugement RG N°11-22-001287 en date du 30 juin 2023 rendu par le Tribunal de proximité de Martigues en toutes ses dispositions ;